Le tribunal pour enfants peut être saisi par :

Le tribunal pour enfants peut également être saisi par le procureur de la République dans le cadre de la procédure de présentation immédiate. C'est une procédure différente de la comparution immédiate, qui ne peut pas être appliquée aux mineurs.

La présentation immédiate permet faire juger rapidement un mineur et obtenir des mesures de restriction de liberté immédiates.

Elle s'applique uniquement pour une affaire dans laquelle le procureur estime qu'aucune investigation n'est nécessaire. Pour lui, les faits sont clairs et la personnalité du mineur est bien connue (par une procédure antérieure datant de moins d'1 an).

Elle concerne les mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement de 1 an au moins en cas de flagrant délit ou de 3 ans au moins dans les autres cas.

Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il le convoque à une audience très proche devant le tribunal pour enfants.

L'audience est fixée dans les 10 jours francs à 1 mois après l'audition par le procureur.

Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si ses représentants légaux ne s'y opposent pas.

Le mineur et le procureur sont ensuite entendus par le juge des enfants, qui se prononce :

À noter : pour estimer qu'aucune investigation n'est nécessaire, le procureur de la République s'appuie sur le dossier unique de personnalité, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.

Le tribunal est composé :

Le ministère public est représenté par un procureur spécialisé dans les affaires de mineurs.

Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.

Les audiences du tribunal pour enfants ne sont pas ouvertes au public, on parle d'audience à« huis clos ». Seuls peuvent être présents la victime, les témoins, les proches parents, les représentants légaux. Le président du tribunal peut même décider que le mineur n'assiste pas à tout ou partie des débats.

Le mineur est jugé séparément, sans la présence des complices ou coauteurs.

À l'issue des débats, le tribunal décide si le mineur est coupable ou non. S'il est déclaré coupable, il prononce une sanction.

Les sanctions possibles dépendent de l'âge du mineur.

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès ou dans un délai d'un mois maximum.

Si le mineur est déclaré coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une sanction : c'est l'ajournement.

L'ajournement permet de reporter le prononcé de la peine à une audience ultérieure. Le mineur est déclaré coupable mais le tribunal veut attendre un certain délai avant de déterminer quelle peine sera prononcée.

La sanction doit être connue au plus tard dans les 6 mois.

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère :

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner :

Le tribunal pour enfants peut être saisi par :

Le tribunal pour enfants peut également être saisi par le procureur de la République dans le cadre de la procédure de présentation immédiate. C'est une procédure différente de la comparution immédiate, qui ne peut pas être appliquée aux mineurs.

La présentation immédiate permet faire juger rapidement un mineur et obtenir des mesures de restriction de liberté immédiates.

Elle s'applique uniquement pour une affaire dans laquelle le procureur estime qu'aucune investigation n'est nécessaire. Pour lui, les faits sont clairs et la personnalité du mineur est bien connue (par une procédure antérieure datant de moins d'1 an).

Elle concerne les mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement entre 5 et 7 ans au moins.

Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il le convoque à une audience très proche devant le tribunal pour enfants.

L'audience est fixée dans les 10 jours francs à 2 mois.

Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si ses représentants légaux ne s'y opposent pas.

Le mineur et le procureur sont ensuite entendus par le juge des enfants, qui se prononce :

À noter : pour estimer qu'aucune investigation n'est nécessaire, le procureur de la République s'appuie sur le dossier unique de personnalité, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.

Le tribunal est composé :

Le ministère public est représenté par un procureur spécialisé dans les affaires de mineurs.

Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.

Les audiences du tribunal pour enfants ne sont pas ouvertes au public, on parle d'audience à« huis clos ». Seuls peuvent être présents la victime, les témoins, les proches parents, les représentants légaux. Le président du tribunal peut même décider que le mineur n'assiste pas à tout ou partie des débats.

Le mineur est jugé séparément, sans la présence des complices ou coauteurs.

À l'issue des débats, le tribunal décide si le mineur est coupable ou non. S'il est déclaré coupable, il prononce une sanction.

Les sanctions possibles dépendent de l'âge du mineur.

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès ou dans un délai d'un mois maximum.

Si le mineur est déclaré coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une sanction : c'est l'ajournement.

L'ajournement permet de reporter le prononcé de la peine à une audience ultérieure. Le mineur est déclaré coupable mais le tribunal veut attendre un certain délai avant de déterminer quelle peine sera prononcée.

La sanction doit être connue au plus tard dans les 6 mois.

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère :

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner :