Guide des droits et démarches administratives
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Garantie loca-pass (aide au paiement des dettes de loyers et charges)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La garantie loca-pass permet de couvrir le paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire. Cette garantie ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple).
De quoi s'agit-il ?
La garantie loca-pass permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges en cas de difficultés budgétaires temporaires du locataire. Elle fait office de caution pour le bailleur.
Elle est accordée par les organismes d'Action logement (ex-1 % Logement).
Conditions pour en bénéficier
La garantie loca-pass s'adresse à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole.
Elle s'adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans :
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en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation),
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ou en recherche d'emploi,
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ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
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ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
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ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide,
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ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.
À noter : les fonctionnaires (non concernés par ce dispositif) peuvent s'adresser au bureau de l'action sociale de leur administration pour obtenir des renseignements sur l'existence de dispositifs équivalents.
Pour pouvoir bénéficier d'une garantie loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :
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obtenu une autre garantie loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
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déposé auprès d'un autre organisme d'Action Logement une demande de garantie loca-pass pour le même logement,
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obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),
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déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Peuvent permettre de bénéficier d'une garantie loca-pass :
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un logement loué vide ou meublé,
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ou un logement en foyer ou en résidence sociale.
De plus, le logement doit :
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appartenir à une personne morale (organisme social, association, ...)
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et faire l'objet d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou donnant droit à l'Aide personnalisée au logement (APL).
Démarche
Le locataire doit présenter sa demande de garantie au plus tard 2 mois après son entrée dans le logement.
La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire : Faire une demande Loca-Pass
Montant
Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2 000 € par mois, déduction faite des aides au logement.
Mise en œuvre de la garantie
En cas de loyers impayés, la garantie loca-pass est mise en œuvre sur demande du bailleur auprès de l'organisme d'Action Logement, après mise en demeure du locataire.
Remboursement
Les sommes avancées par l'organisme doivent être remboursées dans un délai fixé entre l'organisme et le locataire. Le montant à rembourser ne fait l'objet d'aucun intérêt d'emprunt.
Une fois le remboursement effectué, il est possible de demander à bénéficier d'une autre garantie loca-pass pour un nouveau logement.
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Services en ligne
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Faire une demande Loca-Pass
[Formulaire]
Pour en savoir plus
-
Action logement : aides à la location
Action logement
Où s'adresser ?
Action logement
Par courriel
Vous devez utiliser le formulaire : https://www2.actionlogement.fr/poser-votre-question
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles R313-19 à R313-19-8 : Caractéristiques de l'aide
Voir aussi
-
Location immobilière : loyer
[Logement]
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