Guide des droits et démarches administratives
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Assiduité scolaire et absentéisme
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'élève inscrit dans un établissement scolaire, est tenu d'y être présent. Le contrôle et le traitement de l'absentéisme s'effectuent d'abord au niveau de l'établissement, puis au niveau de l'académie. L'absentéisme peut être sanctionné.
Règles de l'assiduité
Un élève est tenu d'assister aux cours prévus à son emploi du temps, sauf si un motif légitime l'en empêche.
Lors de la première inscription de l'élève, le directeur de l'établissement scolaire présente aux responsables de l'enfant le règlement intérieur, soit lors d'une réunion, soit d'un entretien. Ce document précise la façon dont les absences sont contrôlées et suivies.
Il est rappelé à la famille qu'en cas d'absentéisme, sa responsabilité peut être engagée et aboutir à des sanctions pénales.
Les responsables de l'élève prennent connaissance de ce règlement en le signant.
Que faire en cas d'absence ?
En cas d'absence de l'enfant, la famille doit informer au plus vite le directeur d'école ou le chef d'établissement, en lui indiquant les motifs de cette absence.
S'il s'agit d'une absence prévisible, le responsable doit informer l'établissement avant l'absence, avec l'indication des motifs.
Quelles sont les absences "autorisées" ?
Les seuls motifs légitimes d'absence sont :
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la maladie de l'enfant (ou d'un de ses proches s'il est potentiellement contagieux),
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une réunion solennelle de famille,
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un empêchement causé par une difficulté accidentelle dans les transports,
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l'absence temporaire des parents lorsque l'enfant les suit.
Quel qu'en soit le motif, l'absence doit être signalée auprès de l'administration de l'établissement scolaire.
À noter : un certificat médical ne peut être exigé que pour certaines maladies contagieuses.
Comment se déroule le contrôle de l'assiduité ?
* Cas 1 : À l'école
L'enseignant qui prend une classe en charge procède à l'appel des élèves.
S'il constate l'absence d'un élève, il la signale immédiatement à la direction de l'école, qui prend contact avec les responsables de l'élève, par tout moyen, pour en connaître le motif.
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Dès la 1re absence non justifiée, l'équipe éducative ou le directeur prend contact avec la famille et rappelle l'importance de l’assiduité.
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À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois, le directeur convoque l'équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes à l’origine de l’absentéisme. Des mesures d'accompagnement sont alors proposées aux responsables de l'élève.
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Si les absences persistent, soit au-delà de 10 demi-journées complète d'absence dans le mois, le directeur réunit l'équipe éducative et les responsables de l'enfant pour élaborer un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté. Il en informe le Dasen.
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Si la situation demeure inchangée et que l'absentéisme persiste, le Dasen saisit le procureur de la République.
* Cas 2 : Au collège et au lycée
Chaque enseignant qui prend une classe en charge procède à l'appel des élèves.
S'il constate l'absence d'un élève, il la signale immédiatement à la direction de l'établissement, qui prend contact avec les responsables de l'élève, par tout moyen, pour en connaître le motif.
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Dès la 1re absence non justifiée, l'élève est convoqué par le conseiller principal d'éducation (CPE). Il lui rappelle l'importance de l'assiduité et prend contact avec les parents.
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À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois, le chef d'établissement convoque les responsables de l'enfant. Il leur rappelle leurs obligations et les mesures d'accompagnement qui peuvent leur être proposées pour rétablir l'assiduité de leur enfant. Il avertit également le service social de l'établissement de la situation.
Le directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen) est informé.
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Si les absences persistent, soit au-delà de 10 demi-journées complète d'absence dans le mois, le chef d'établissement réunit l'équipe éducative et les responsables de l'enfant pour élaborer un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté. Il nomme un référent chargé d'assurer le suivi de ce dispositif. Il en informe le Dasen.
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Si la situation demeure inchangée et que l'absentéisme persiste, le Dasen saisit le procureur de la République.
Questions ? Réponses !
- Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
- Faut-il fournir un certificat médical à l'école après la maladie de son enfant ?
- Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
- Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?
- Qu'est-ce que l'enseignement à distance ?
Où s'adresser ?
Pour signaler l'absence d'un enfant ou obtenir des informations complémentaires
Si vous pensez être victime ou témoin de harcèlement à l'école
Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école
Pour des renseignements complémentaires
Ministère chargé de l'éducation
Références
- Code pénal : article R624-7
- Arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d'éviction à prendre cas de maladies contagieuses
- Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-12 : Articles à consulter : L131-8 et L131-9
- Code de l'action sociale et des familles : articles L141-1 et L141-2 : Article à consulter : L141-2
- Code de l'éducation : articles R131-5 à R131-10
- Circulaire n°2014-159 du 24 décembre 2014 relative à l'obligation scolaire
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