Guide des droits et démarches administratives
|
|
Vias |
Référendum
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le référendum est une procédure permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte. Il peut être de portée nationale ou locale.
Dernière mise à jour le 27 avril 2017
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Référendum d'initiative partagée - Formulaire de soutien à une proposition de loi référendaire
[Formulaire - Cerfa n°15264*01]
Où s'adresser ?
Pour s'informer à Paris
Références
- Constitution du 4 octobre 1958 : Référendum national (article 11)
- Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution : Référendum d'initiative partagée
- Code général des collectivités territoriales : articles LO1112-1 à LO1112-7 : Référendum local
Motorisé par
, un service d'aYaline
Vie-publique.fr