Guide des droits et démarches administratives
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Maison d'accueil spécialisée (Mas) pour personne handicapée
Avertissement
Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide auprès de la MDPH devront en faire la demande sur un nouveau formulaire à partir du 1er septembre 2017.
Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire avant le 1er mai 2019. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien formulaire. D'ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir de laquelle ce nouveau formulaire s'applique.
Nos pages seront mises à jour à partir du 1er septembre 2017.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à tout adulte handicapé gravement dépendant.
Conditions d'admission
Pour être accueilli en Mas, votre état de santé doit nécessiter :
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le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante
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et une surveillance médicale, ainsi que des soins constants.
Démarche
La demande d'admission doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Cette demande doit être envoyée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Instruction de la demande
L'admission en Mas se fait sur décision de la CDAPH.
La réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, la demande vaut rejet.
Prise en charge des frais d'hébergement
Les frais de journée sont principalement à la charge de l'Assurance maladie. Une participation financière reste cependant à votre charge, soit 18 € par jour.
Cette somme peut toutefois être prise intégralement en charge si vous avez la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Effet de l'admission en Mas sur l'AAH
L'admission en Mas entraîne une réduction du montant de votre allocation aux adultes handicapés (AAH) équivalente à 30 %, soit 243,27 €. Cette réduction n'est pas appliquée si vous vous acquittez du forfait journalier, soit 18 € par jour.
Services en ligne
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Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
[Formulaire - Cerfa n°13788*01]
Références
- Code de l'action sociale et des familles : article L344-1 : Prise en charge des frais par l'Assurance maladie
- Code de l'action sociale et des familles : article R344-1 et R344-2 : Fonctionnement des maisons d'accueil spécialisées
- Code de la sécurité sociale : article R821-8 : AAH réduite
Motorisé par
, un service d'aYaline