Guide des droits et démarches administratives
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Bracelet électronique dans le cadre d'une assignation à résidence
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
L’assignation à résidence oblige la personne mise en cause à porter un bracelet électronique et à rester à son domicile ou dans un autre lieu à des heures et des jours déterminés. Les règles dépendent de la procédure en cours.
De quoi s'agit-il ?
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) avec port de bracelet électronique est une mesure de contrainte dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elle vise à s'assurer qu'une personne mise en cause reste dans un endroit déterminé (généralement son domicile) en attendant son procès.
La personne soumise à cette mesure porte un bracelet à sa cheville relié à un dispositif placé dans le lieu où il doit rester. Si la personne s'éloigne de ce dispositif et donc quitte le lieu où elle doit rester, la police ou la gendarmerie est immédiatement alertée.
Personnes concernées
Pour être placé sous bracelet électronique lors d'une ARSE, il faut cumuler toutes les conditions suivantes :
-
être en attente de son procès dans le cadre d'une convocation par procès verbal ou d'une comparution immédiate,
-
risquer une peine de prison de 6 mois minimum, s'il s'agit d'un flagrant délit jugé en comparution immédiate, ou de 2 ans minimum dans les autres cas.
La personne concernée doit donner son accord pour être placée sous bracelet électronique.
Motifs
Le port du bracelet électronique ne peut être mis en place que si les mesures de contrôle judiciaire prises seules sont insuffisantes pour éviter la fuite ou un renouvellement de l'infraction.
Procédure
Le porte d'un bracelet électronique est ordonné par le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi par le procureur.
Le juge reçoit la personne concernée assistée de son avocat.
Le juge informe la personne de son placement sous bracelet électronique et s'assure de son accord.
Le juge fixe le lieu où la personne doit rester (généralement son domicile), ainsi que ses heures et jours de présence (par exemple, le soir et les week-ends). Ces critères sont fixés en accord avec le procureur.
Le bracelet électronique est mis en place dans les 5 jours francs qui suivent l'annonce de la mesure.
Effets
Le port du bracelet électronique doit cesser lorsque débute le procès de la personne concernée.
La personne doit être présente dans le lieu convenu aux heures et aux jours fixés.
Lorsqu'elle peut sortir, elle n'est pas surveillée.
L’ARSE peut être accompagnée d’un contrôle judiciaire assorti d’obligations ou d’interdictions. Par exemple, le JLD peut lui interdire d'entrer en contact avec certaines personnes, y compris par téléphone.
Le contrôle à distance est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. Ils peuvent prévenir la police ou la gendarmerie si la personne n'est pas présente aux heures convenues.
En cas de non-respect des obligations, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention en vue d'une placement en détention provisoire.
Indemnisation pour mesure injustifiée
Si la personne n'est pas reconnue coupable lors de son procès, elle peut demander une indemnisation pour assignation à résidence injustifiée.
De quoi s'agit-il ?
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) avec port de bracelet électronique est une mesure de contrainte dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elle vise à s'assurer qu'une personne mise en cause reste dans un endroit déterminé (généralement son domicile) en attendant la fin de l'enquête ou son procès.
La personne soumise à cette mesure porte un bracelet à sa cheville relié à un dispositif placé dans le lieu où il doit rester. Si la personne s'éloigne de ce dispositif et donc quitte le lieu où elle doit rester, la police ou la gendarmerie est immédiatement alertée.
Personnes concernées
Pour être placé sous bracelet électronique lors d'une ARSE, il faut être mis en examen et risquer une peine de prison d'au moins 2 ans.
La personne concernée doit aussi donner son accord pour être placée sous bracelet électronique.
Motifs
Le port du bracelet électronique ne peut être mis en place que si les mesures de contrôle judiciaire prises seules sont insuffisantes pour éviter la fuite ou un renouvellement de l'infraction.
Procédure
* Cas 1 : Le juge d'instruction n'a pas demandé de détention provisoire
Le port du bracelet électronique est ordonnée par le juge d'instruction.
Le juge reçoit la personne concernée assistée de son avocat.
Le juge informe la personne de son placement sous bracelet électronique et s'assure de son accord.
Le juge fixe le lieu où la personne doit rester (généralement son domicile), ainsi que ses heures et jours de présence (par exemple, le soir et les week-ends).
Le bracelet électronique est mis en place dans les 5 jours francs qui suivent l'annonce de la mesure.
* Cas 2 : Le juge d'instruction a demandé une détention provisoire
Saisi par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut refuser la détention provisoire et ordonner à la place un port de bracelet électronique.
Le JLD reçoit la personne concernée assistée de son avocat.
Le JLD informe la personne de son placement sous bracelet électronique et s'assure de son accord. Le JLD fixe le lieu où la personne doit rester (généralement son domicile) ainsi que ses heures et jours de présence (par exemple, le soir et les week-ends). Ces critères sont fixés en accord avec le juge d'instruction.
Le bracelet électronique est mis en place dans les 5 jours francs qui suivent l'annonce de la mesure.
Effets
La durée initiale de placement est de 6 mois maximum. Cette durée peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum par le juge d'instruction.
La personne surveillée peut demander à tout moment le retrait de son bracelet électronique.
Elle peut faire cette demande directement auprès du juge d'instruction chargé de l'affaire.
Une indemnisation pourra être obtenue dans les mêmes conditions que celles d’une détention provisoire injustifiée.
À noter : le juge d'instruction peut aussi estimer que le bracelet électronique n'est pas assez contraignant et saisir le juge des libertés et de la détention en vue d'une détention provisoire.
La personne doit être présente dans le lieu convenu aux heures et aux jours fixés.
Lorsqu'elle peut sortir, elle n'est pas surveillée. On parle alors de « surveillance fixe ».
Toutefois, la personne peut aussi être surveillée lorsqu'elle se déplace. On parle alors de « surveillance mobile ». Par exemple, pour veiller à ce que la personne concernée respecte son interdiction d'entrer en contact avec la victime.
Ce type de surveillance mobile n'est possible que :
-
pour une infraction punie de plus de 7 ans d’ d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru,
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ou pour une infraction de violences volontaires ou de menaces, punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement, commises soit contre la personne avec qui le porteur du bracelet vit ou vivait en couple, soit contre ses propres enfants ou ceux de son époux(se) concubin(e) ou partenaire de Pacs.
L’ARSE peut être accompagnée d’un contrôle judiciaire assorti d’obligations ou d’interdictions. . Par exemple, la personne concernée ne doit pas entrer en contact avec les autres personnes mises en cause dans l'affaire.
Le contrôle à distance est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. Ils peuvent prévenir la police ou la gendarmerie si la personne n'est pas présente aux heures convenues.
En cas de non respect des obligations, le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention. La personne concernée pourra être placée en détention provisoire.
Indemnisation pour mesure injustifiée
Si la personne n'est pas reconnue coupable lors de son procès, elle peut demander une indemnisation pour assignation à résidence injustifiée.
Pour en savoir plus
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Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique
Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure pénale : articles 142-5 à 142-13 : ARSE dans le cadre d'une information judiciaire
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7 : ARSE dans le cadre d'une enquête préliminaire
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