Guide des droits et démarches administratives
|
|
Vias |
Dépôt d'une requête devant le juge administratif
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
La requête est le document écrit par lequel le justiciable expose sa demande au juge administratif compétent. Pour être recevable, la requête doit remplir plusieurs conditions.
Forme de la requête
Il s'agit d'une lettre rédigée sur papier libre dans laquelle vous exposez votre demande.
Elle doit être rédigée en français. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou dactylographiée.
Si vous souhaitez adresser votre requête par courrier, il est préférable de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
La juridiction administrative compétente dépend du type de litige.
* Cas 1 : Cas général
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision (explicite ou implicite) contestée.
Tribunal administratif
Toutefois, le tribunal administratif compétent est celui du territoire dans lequel vous résidez pour les litiges :
-
relatifs à des décisions individuelles de police administrative (exemple : licence d'exploitation) ;
-
relatifs à la reconnaissance de certaines qualités (exemple : anciens combattants) ;
-
dans le ressort duquel se trouve l'immeuble pour un litige concernant une expropriation, le remembrement, l'urbanisme ;
-
du lieu où s'est produit le fait qui a causé le dommage en cas de demande d'indemnisation ;
-
dans le ressort duquel l'agent est affecté pour les litiges relatifs aux conflits du travail dans la fonction publique ;
-
du lieu de versement (ou, à défaut, de résidence) pour les litiges liés aux pensions de retraite des fonctionnaires.
* Cas 2 : Litiges spécifiques (décrets, visas, pensions militaires, etc.)
Pour certains litiges, la juridiction compétente est différente. Elle varie selon la nature du litige.
Attention : les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.
Si vous voulez attaquer plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.
Si une décision est contestée par plusieurs demandeurs, un représentant unique doit être désigné. Il sera l'interlocuteur privilégié de la juridiction saisie. À défaut de désignation, la juridiction s'adresse au premier dénommé.
Vous devez démontrer que vous remplissez toutes les conditions pour saisir le juge administratif.
Une attention particulière doit être apportée aux délais. La date à laquelle le tribunal enregistre la demande fait foi (et non la date d'envoi) .
À noter : si la décision attaquée ne comporte pas mention des délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.
Vous devez joindre :
-
une copie de la décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite) ;
-
l'ensemble des pièces justificatives utiles à produire.
L'ensemble de ces pièces doit être adressé à la juridiction saisie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à l'affaire plus 2. Par exemple, lorsqu‘il n'y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête devra être déposée ou envoyée en 4 exemplaires. Sinon, la requête n'est pas recevable.
Contenu de la requête
La requête indique les nom et domicile des parties.
Elle doit exposer :
-
les faits,
-
les moyens (arguments juridiques),
-
les conclusions (ce que vous demandez au juge : l'annulation de la décision, l'octroi de dommages et intérêts, etc.).
La cause de l'annulation doit en être clairement visée dans votre demande (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l'autorité).
La requête doit exposer :
-
la preuve de la responsabilité de l'administration ;
-
l'existence du préjudice ;
-
l'étendue des dommages.
En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
Représentation par un avocat
* Cas 1 : Tribunal administratif
La représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal administratif si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu. Toutefois, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire :
-
sur des travaux publics, des contrats relatifs au domaine public, des contraventions de grande voirie ;
-
sur les contributions directes, les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ;
-
sur des décisions d'ordre individuel concernant les agents publics ;
-
sur les pensions, l'aide sociale, l'aide personnalisée au logement, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés ;
-
sur l'exécution d'un jugement définitif ;
-
sur des décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant.
Pour financer le recours à un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Avocat
* Cas 2 : Conseil d'État
La requête et les mémoires des parties doivent être présentées par un avocat au Conseil d’État.
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Notification aux parties
Si le recours concerne :
-
une décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme ;
-
un permis de construire, d'aménager ou de démolir,
la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire à peine d'irrecevabilité.
La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec accusé de réception.
Effet de la saisine
Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets. Le recours n'est pas suspensif.
Afin d'éviter qu'une décision ne produise des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander que des mesures provisoires de précaution soient prises en urgence, dans l'attente du jugement. Vous devez alors engager une procédure de référé.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Pourquoi une justice administrative ?
Conseil d'État
-
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État
Où s'adresser ?
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Conseil national des barreaux
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Références
- Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6 : Présentation de la requête
- Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3 : Pièces jointes à la requête
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5 : Recours devant la cour nationale du droit d'asile
- Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1 : Représentation des parties devant le tribunal administratif
- Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-10 : Recours devant la commission départementale ou centrale d'aide sociale
- Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19 : Exceptions à la compétence territoriale
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-7 : Recours devant le tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre
Voir aussi
-
Litiges avec la Sécurité sociale
[Social - Santé]
-
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)
[Argent]
Motorisé par
, un service d'aYaline