Guide des droits et démarches administratives
|
|
Vias |
Retraite de base d'un fonctionnaire : décote
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous n'avez pas validé suffisamment de trimestres de retraite pour bénéficier d'une pension à taux plein, le montant de votre retraite est minoré. Ce coefficient de minoration, appelée "décote", est déterminé en fonction du nombre de trimestres manquants par rapport aux conditions ouvrant droit au taux plein. Toutefois, la décote n'est pas appliquée à partir d'un certain âge, à des conditions qui varient selon que vous êtes fonctionnaire sédentaire ou actif.
- ¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE SÉDENTAIRE
- De quoi s'agit-il ?
- Qui est concerné ?
- Calcul de la décote
- Taux de décote applicable en fonction de l'année d'ouverture des droits à la retraite
- Âge d'annulation de la décote
- Fonctionnaire sédentaire : âge d'annulation de la décote
- ¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE ACTIF
- De quoi s'agit-il ?
- Qui est concerné ?
- Calcul de la décote
- Taux de décote applicable en fonction de l'année d'ouverture des droits à la retraite
- Âge d'annulation de la décote
- Fonctionnaire actif : âge d'annulation de la décote
Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, votre retraite fait l'objet d'une décote, sous conditions.
De quoi s'agit-il ?
La décote correspond au coefficient de minoration du montant de votre pension de retraite de fonctionnaire. Un taux de minoration de votre retraite est appliqué à des conditions qui varient en fonction de votre âge et du nombre de trimestres pris en compte pour la décote.
Attention : pour les contractuels, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que celles prévues pour les salariés.
Qui est concerné ?
* Cas 1 : Cas général
Votre retraite fait l'objet d'une décote :
-
si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
-
et si vous prenez votre retraite sans atteindre l'âge d'annulation de la décote.
* Cas 2 : Handicap ou invalidité
** Cas 2.1 : Fonctionnaire handicapé ou invalide
La décote n'est pas applicable, quel que soit votre durée d'assurance retraite :
-
si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50%,
-
ou si vous partez à la retraite pour invalidité.
** Cas 2.2 : Enfant handicapé
La décote n'est pas applicable, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance, à partir de 65 ans :
-
si vous bénéficiez d'une majoration de votre durée d'assurance d'au moins 1 trimestre pour avoir élevé pendant 30 mois un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80%,
-
ou si vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de l'aide humaine,
-
ou si vous avez interrompu votre activité pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs.
* Cas 3 : Famille nombreuse
La décote n'est pas applicable, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance, à partir de 65 ans, dans les conditions suivantes :
-
vous êtes né(e) entre juillet 1951 et décembre 1955,
-
vous avez au moins 3 enfants,
-
vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins l'un d'entre eux pour se consacrer à son éducation,
-
et vous avez validé au moins 8 trimestres au titre d'une activité professionnelle avant la réduction ou interruption de cette activité.
Calcul de la décote
Le taux de décote de la pension varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite, dans les conditions suivantes :
Le taux applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis. Par exemple, un fonctionnaire qui remplit la condition d'âge pour partir à la retraite en 2014 se voit appliquer le taux de décote de 1,125%, même s'il liquide sa pension de retraite en 2015.
Le nombre de trimestres manquants à déterminer est le plus petit des 2 nombres suivants :
-
nombre de trimestres manquants entre votre âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote qui vous est applicable,
-
ou nombre de trimestres manquants, à la date de votre départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur.
Par exemple, un fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1955 bénéficie d'une pension à taux plein s'il justifie de 166 trimestres d'assurance ou, à défaut, s'il part à la retraite à partir de 67 ans. S'il décide de prendre sa retraite à 62 ans en justifiant seulement de 159 trimestres, la décote de sa pension sera calculée sur la base de 6 trimestres.
À savoir : le coefficient de minoration de la pension est calculé en multipliant le taux de la décote applicable par le nombre de trimestres manquants, dans la limite de 20 trimestres.
Âge d'annulation de la décote
À partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions ouvrant droit à la retraite au taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire et de sa catégorie, dans les conditions suivantes :
Si vous occupez un emploi de catégorie active, votre retraite fait l'objet d'une décote, sous conditions.
De quoi s'agit-il ?
La décote correspond au coefficient de minoration du montant de votre pension de retraite de fonctionnaire. Un taux de minoration de votre retraite est appliqué à des conditions qui varient en fonction de votre âge et du nombre de trimestres pris en compte pour la décote.
Attention : pour les contractuels, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que celles prévues pour les salariés.
Qui est concerné ?
* Cas 1 : Cas général
Votre retraite fait l'objet d'une décote dans les conditions suivantes :
-
si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
-
et si vous prenez votre retraite sans atteindre l'âge d'annulation de la décote.
* Cas 2 : Handicap ou invalidité
La décote n'est pas applicable, quel que soit votre durée d'assurance retraite :
-
si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50%,
-
ou si vous partez à la retraite pour invalidité.
Calcul de la décote
Le taux de décote de la pension varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite, dans les conditions suivantes :
Le taux applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis. Par exemple, un fonctionnaire qui remplit la condition d'âge pour partir à la retraite en 2014 se voit appliquer le taux de décote de 1,125%, même s'il liquide sa pension de retraite en 2015.
Le nombre de trimestres manquants à déterminer est le plus petit des 2 nombres suivants :
-
nombre de trimestres manquants entre votre âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote qui vous est applicable,
-
ou nombre de trimestres manquants, à la date de votre départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur.
Par exemple, un fonctionnaire de catégorie active né en 1960 bénéficie d'une pension à taux plein s'il justifie de 166 trimestres d'assurance ou, à défaut, s'il part à la retraite à partir de 62 ans. S'il décide de prendre sa retraite à 57 ans en justifiant seulement de 159 trimestres, la décote de sa pension sera calculée sur la base de 6 trimestres.
À savoir : le coefficient de minoration de la pension est calculé en multipliant le taux de la décote applicable par le nombre de trimestres manquants, dans la limite de 20 trimestres.
Âge d'annulation de la décote
À partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions ouvrant droit à la retraite au taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire et de sa catégorie, dans les conditions suivantes :
Questions ? Réponses !
Références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : L14 : Fonctionnaires de l'État (calcul de la décote)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : D13 : Fonctionnaires de l'État (exceptions)
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66 : Fonctionnaires de l'État (âge d'annulation de la décote)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : R26ter : Fonctionnaires de l'État (exceptions)
- Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : article 28 : Fonctionnaires de l'État (exceptions)
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)
Motorisé par
, un service d'aYaline