Guide des droits et démarches administratives
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Vias |
Médiateur bancaire : comment y recourir ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les médiateurs bancaires, désignés par chaque établissement, examinent et cherchent des solutions aux litiges entre un client et sa banque.
Qui peut le saisir ?
Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés au sujet des services fournis par votre banque (application des conventions de compte, par exemple).
Quand le saisir ?
Avant de saisir le médiateur, il vous faut d'abord avoir adressé une réclamation à votre banque.
Si aucune solution n'a été trouvée, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.
Comment le saisir ?
Le médiateur est saisi par courrier envoyé à l'adresse communiquée par la Banque de France et correspondant à votre banque.
À noter : le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.
Comment est traitée la demande ?
Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à partir de sa saisine.
Le médiateur rend ensuite un avis qui doit permettre aux parties (vous et votre banque) de résoudre le litige.
Cet avis n'engage cependant pas les parties, qui sont libres de le suivre ou non.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
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Saisir le médiateur de sa banque
[Lettre type]
Pour en savoir plus
-
Régler un litige avec votre banque
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
Pour effectuer la démarche préalable auprès de votre établissement bancaire
Références
- Code monétaire et financier : article L316-1 : Saisie du médiateur bancaire
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