Guide des droits et démarches administratives
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Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Non, vous ne pouvez pas refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise (ou de l'association qui vous emploie) sauf si vous êtes dans l'un des cas suivants :
* Cas 1 : Vous avez déjà une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective)
Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d'ayant droit, par un des dispositifs suivants :
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autre régime frais de santé collectif obligatoire ;
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contrat d'assurance de groupe dit « Madelin » ;
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régime local d'Alsace-Moselle ;
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régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
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mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
* Cas 2 : Vous avez déjà une mutuelle (complémentaire individuelle)
Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
* Cas 3 : Vous êtes déjà dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
* Cas 4 : Vous bénéficiez de la CMUC ou de l'ACS
Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CMUC ou de l'ACS.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
* Cas 5 : Vous êtes salarié à temps très partiel
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté ;
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votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
À savoir : vous pouvez obtenir de la part de votre employeur un "chèque santé" pour financer votre couverture complémentaire individuelle responsable, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.
* Cas 6 : Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (jusqu'à 3 mois)
** Cas 6.1 : Si vous bénéficiez d'une couverture collective obligatoire d'une durée d'au moins 3 mois
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
C'est par exemple la situation d'un salarié ayant un CDD de 2 mois alors que l'accord de branche prévoit qu'il bénéficiera de la couverture collective obligatoire pendant 4 mois.
** Cas 6.2 : Si vous ne bénéficiez pas d'une couverture collective obligatoire d'une durée d'au moins 3 mois
Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
Vous devez justifier d'une couverture complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
À savoir : vous pouvez obtenir de la part de votre employeur un "chèque santé" pour financer votre couverture complémentaire individuelle, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.
* Cas 7 : Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (entre 3 mois et 1 an)
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
* Cas 8 : Vous êtes en CDD ou en contrat de mission d'1 an ou plus
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
* Cas 9 : Vous êtes apprenti
** Cas 9.1 : Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire
Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
** Cas 9.2 : Votre cotisation est inférieure à 10 % de votre salaire
*** Cas 9.2.1 : Vous êtes en CDD de moins d'1 an
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
*** Cas 9.2.2 : Vous êtes en CDD d'1 an ou plus
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
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Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Pour s'informer
Références
- Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
- Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8 : Salariés dispensés de droit (article L911-7)
- Instruction de la DSS du 29 décembre 2015 concernant les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de santé
- Code de la sécurité sociale : articles R242-1 à R242-5 : Facultés de dispense d'adhésion des salariés (article R242-1-6)
- Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques : Article 11
- Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8 : Salariés dispensés de droit (articles D911-2 et D911-3), autres cas de dispense (articles D911-4)
- Circulaire Urssaf n°2015-0000045 du 12 août 2015 relative aux contributions des employeurs pour financer les prestations complémentaires de prévoyance
- Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à un système de prévoyance collectif et obligatoire d'entreprise
- Fiche n°9 de la circulaire n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 concernant l'assujettissement des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite et prévoyance
Voir aussi
-
Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins
[Social - Santé]
-
Complémentaire santé, CMU-C, ACS
[Social - Santé]
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