Guide des droits et démarches administratives
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Déroulement d'un procès civil devant le juge de proximité
Avertissement
L'article 15 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit la suppression des juridictions de proximité le 1er juillet 2017.
Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Un procès civil devant le juge de proximité est une procédure plus rapide que devant un tribunal. Le juge de proximité traite des litiges ne dépassant pas 4 000 € euros.
Présence des parties
Les parties peuvent être elles-même présentes à l'audience.
Chaque partie peut aussi se faire assister ou être représentée par un avocat.
À condition de lui délivrer un document écrit lui confiant ce rôle, une partie peut aussi se faire représenter par :
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la personne avec qui elle vit en couple,
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son père ou sa mère,
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leur enfant,
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son frère ou sa sœur, son neveu ou sa nièce,
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un de ses salariés, si la partie est chef d'entreprise (un comptable peut représenter son patron),
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ou une personne travaillant pour son service personnel (aide à domicile par exemple).
Déroulement du procès
Les parties sont convoquées à l'audience.
Le juge de proximité tente de trouver un accord entre les adversaires.
Lorsque les cas sont complexes, le juge peut se dessaisir du dossier et renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance.
Si les parties trouvent un accord, il est validé ("homologué") par le juge de proximité. L'affaire est close.
En cas de désaccord persistant, le juge de proximité tranche le différend (jugement). La décision du juge peut être contestée.
Contestation du jugement
La décision du juge de proximité peut faire l'objet d'un appel uniquement si le litige jugé comporte :
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une demande d'injonction de faire,
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une ou plusieurs demandes indéterminées.
Dans les autres cas, le justiciable qui souhaite contester la décision du juge doit :
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former un recours en révision
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ou faire un pourvoi en cassation.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : articles 827 à 828 : Représentation des parties
- Code de l'organisation judiciaire : articles L231-3 à L231-5 : Compétences du juge de proximité
- Code de l'organisation judiciaire : articles R231-3 à R231-5 : Seuil de 4000 euros
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