Guide des droits et démarches administratives
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Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin.
Bénéficiaires
Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives.
Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou, à défaut, par un accord d'entreprise.
Il est réservé au secteur privé.
Durée
La durée du CDD dépend de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Il prend fin lorsque la mission est terminée.
Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois, et une durée maximum de 36 mois.
Il ne peut pas être renouvelé.
Forme et contenu du contrat
Le CDD à objet défini est établi par écrit.
Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques, sous réserve d'adaptations telles que, notamment :
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la mention « contrat à durée déterminée à objet défini »,
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l'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue le contrat,
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la description du projet à l'origine du contrat, sa durée prévisible, la définition des tâches correspondantes,
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l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin au contrat,
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le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la poursuite de la relation de travail en CDI,
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la mention de la possibilité de rupture du contrat à sa date anniversaire, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux,
-
la mention du droit au versement au salarié d'une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur.
Garanties pour le salarié
Le salarié bénéficie des garanties suivantes :
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aide au reclassement,
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priorité de réembauche,
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accès à la formation professionnelle continue,
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accès aux moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel durant le délai de prévenance,
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priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise.
Fin du contrat
Le CDD à objet défini prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Un délai de prévenance, fixé à 2 mois minimum avant la date de fin du contrat, doit être respecté.
Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) :
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18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale),
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puis chaque année à la date anniversaire du contrat.
À l'issue du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur.
Références
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4 : Rupture du contrat (article L1243-1)
- Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9 : Durée du contrat
- Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4 : Recrutement d'ingénieurs et de cadres (6° de l'article L1242-2)
- Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13 : Contenu du contrat (article L1242-12-1)
- Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12 : Fin du contrat (article L1243-5)
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