Guide des droits et démarches administratives

Vias

Un agent contractuel doit-il demander sa réintégration après un long congé ?

Accueil > Travail > Temps de travail et congés > Temps de travail dans la fonction publique > Un agent contractuel doit-il demander sa réintégration après un long congé ?

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Remonter au niveau parent

Tout savoir sur la démarche

Oui, si vous bénéficiez de certains congés non rémunérés de longue durée, vous devez demander votre réintégration avant la fin de ce congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Délai minimum pour effectuer une demande de réintégration

Pour reprendre votre poste au retour de congés non rémunérés, vous devez demander votre réintégration par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant certains délais avant le terme du congé.

Ces délais varient selon le congé et la fonction publique dans laquelle vous travaillez.

Délai minimum pour effectuer une demande de réintégration

Type de congé	Fonction publique concernée
Type de congé	Fonction publique d'État	Fonction publique territoriale	Fonction publique hospitalière
Congé d'au moins 1 an pour inaptitude suite à un congé de maladie ou maladie grave, à un congé de maternité, paternité ou d'adoption.	1 mois	Pas de demande de réintégration	Pas de demande de réintégration
Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans	3 mois	1 mois pour un congé supérieur à 1 an 8 jours pour un congé de 4 mois à 1 an	1 mois
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, un(e) époux(se), un partenaire de pacs ou un ascendant	3 mois	1 mois	1 mois
Congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs astreint à un éloignement professionnel.	3 mois	1 mois	1 mois
Congé parental	-	1 mois pour un congé supérieur à 1 an 8 jours pour un congé de 4 mois à 1 an	-
Congé pour convenances personnelles	3 mois	3 mois	2 mois
Congé pour création ou reprise d'entreprise	3 mois	3 mois	2 mois
Congé de mobilité	2 mois	2 mois	2 mois
Congé de formation professionnelle	-	3 mois	-

À savoir : votre réintégration suppose par ailleurs que vous soyez physiquement apte à reprendre vos fonctions.

Dernière mise à jour le 12 janvier 2016

Références

Décret n°91-155 du 6 février 1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) : article 23 : FPH : congé pour convenances personnelles et congé pour création ou reprise d'entreprise
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (FPE) : article 24 : FPE : congés familiaux, congé pour création ou reprise d'entreprise et congé pour convenances personnelles
Décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FPT : article 35-2 : FPT : congé de mobilité
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (FPE) : article 33-2 : FPE : congé de mobilité
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE) : articles 12 à 18 : FPE : congé pour inaptitude
Décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FPT: article 15 : FPT : congés familiaux
Décret n°91-155 du 6 février 1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) : article 19 : FPH : congés familiaux
Décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FPT: article 35 : FPT : congé parental ou pour élever un enfant, congé pour convenance personnelle et pour reprise ou création d'entreprise
Décret n°91-155 du 6 février 1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) : article 31-2 : FPH : congé de mobilité

Motorisé par, un service d'aYaline