Guide des droits et démarches administratives
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Pêche en mer
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Pour pêcher depuis un bateau, sous la mer ou sur la plage à titre de loisir, vous devez respecter certaines règles relatives notamment aux instruments utilisés, aux lieux de pêche et disposer des documents nécessaires en cas de contrôle.
Pêche à pied
La pêche à pied se pratique au bord de la mer, sur l'estran, sans formalité administrative particulière.
Vous pouvez pratiquer la pêche à pied toute l'année.
Vous ne pouvez pas recourir à une embarcation, un quelconque engin flottant ou un véhicule terrestre à moteur pour pratiquer la pêche à pied.
Vous pouvez seulement utiliser une ligne tenue à la main ou certains outils tels que le râteau, l'épuisette, le casier à bouquet...mais aucun instrument susceptible de porter atteinte à la conservation du milieu.
Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître la nature, la taille et la quantité de crustacés ou de poissons qui peuvent être ramassés ou pêchés par personne. Il s'agit le plus souvent de mollusques (coques, couteaux, praires, ...), de crustacés (crevette grises, bouquets, étrilles, tourteaux...)
Vous n'avez pas le droit de vendre le produit de votre pêche, vous êtes seulement autorisé à le consommer en famille.
En cas de non respect de ces règles, vous êtes passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.
Pêche à bord d'un bateau
Pour pratiquer la pêche en mer depuis votre bateau, vous devez posséder un titre de navigation et n'utiliser que les outils suivants :
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des lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons,
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2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum,
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2 casiers,
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1 foëne,
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1 épuisette ou "salabre",
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1 grapette à dents (uniquement en mer Méditerranée),
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1 filet trémail sous certaines limites de tailles (uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique),
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1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée (uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine).
Vous ne devez pas pêcher les poissons en dessous d'une certaine taille ou d'un certain poids qui varient en fonction des espèces.
Le produit de votre pêche doit être destiné exclusivement à vous même et à votre famille et ne peut en aucun cas être vendu.
En cas de contrôle par les agents compétents en matière de pêche maritime, vous devez pouvoir :
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justifier de votre identité,
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présenter le titre de navigation,
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montrer les fusées et les extincteurs avec des dates de péremption non dépassées, des gilets de sauvetages,
En cas de :
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non respect des règles relatives à la taille et au poids des poissons,
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utilisation d'engin, appareil, moyen de détection non autorisés,
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utilisation d'un bateau qui ne correspond pas à celui figurant sur le titre de navigation,
vous pouvez vous voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.
Pêche sous-marine
Vous devez avoir au moins 16 ans pour pratiquer la pêche sous-marine.
La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile est obligatoire.
Il vous est interdit :
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d'exercer la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil,
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de vous approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de pêche signalés par un balisage apparent,
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de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs,
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de faire usage d'un foyer lumineux,
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d'utiliser, pour la capture des crustacés une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine,
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de tenir hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine,
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de chasser en plongée avec bouteilles.
Il vous est également interdit de vendre le produit de votre pêche.
En cas de contrôle par les agents compétents en matière de pêche maritime, vous devez pouvoir :
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justifier de votre identité,
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et présenter l'attestation d'assurance en responsabilité civile couvrant les risques de la pêche sous-marine ou la licence délivrée par la fédération sportive.
En ce qui concerne le bateau, vous devez pouvoir montrer les fusées et les extincteurs avec des dates de péremption non dépassées, des gilets de sauvetages ainsi que le titre de navigation.
En cas de :
-
non respect des règles relatives à la taille et au poids des poissons,
-
utilisation d'engin, appareil, moyen de détection non autorisés,
-
utilisation d'un bateau qui ne correspond pas à celui figurant sur le titre de navigation,
vous pouvez vous voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations sur les particularités du département
Ministère chargé de l'intérieur
Références
- Code rural et de la pêche maritime : articles L945-1 à L945-4-2 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime
- Code du sport : articles L321-1 à L321-9 : Obligation d'assurance
- Code rural et de la pêche maritime : articles R921-83 à R921-93 : Pêche maritime de loisir
- Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille et le poids minima de capture des poissons marins
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