Guide des droits et démarches administratives
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Vias |
Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Une copie du règlement de copropriété doit être remise à l'acheteur et au locataire d'un appartement. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible de tenter d'obtenir une copie auprès :
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de votre bailleur si vous êtes locataire,
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ou d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.
Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l'obtenir auprès :
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du syndic qui n'est pas tenu d'accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic),
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du service de publicité foncière sur la base d'un formulaire spécifique et moyennant 30 €.
Formulaire : Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (pour la période à compter du 1er janvier 1956)
Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
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Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3 : Communication du règlement de copropriété
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4 : Communication du règlement de copropriété
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