Guide des droits et démarches administratives
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Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
Avertissement
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs.
Cette disposition s'appliquera à partir de novembre 2017.
Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Tout dépend si votre convention a été enregistrée auprès d'un tribunal d'instance ou d'un notaire.
* Cas 1 : Convention délivrée par un tribunal d'instance
Le greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention et de l'attestation de Pacs.
Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle que la conservation de la convention et de l'attestation relève de la responsabilité des pacsés, qui doivent donc prendre toutes les mesures pour éviter leur perte.
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser :
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soit votre extrait d'acte de naissance ;
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soit, si le partenaire étranger est né à l'étranger, le document établi par le greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Centre de contact : Tribunal de grande instance de Paris - Pacs (étranger né à l'étranger)
* Cas 2 : Convention délivrée par un notaire
Il faut contacter le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention. Il pourra vous délivrer une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,15 € hors taxe la page, soit 1,38 € toutes taxes comprises (TTC).
Notaire
Références
- Code de commerce : articles A444-173 à A444-173-1 : Tarif des notaires - autres formalités diverses (copie : article A444-173)
- Circulaire du 5 février 2007 relative à la réforme du Pacs
Voir aussi
-
Pacte civil de solidarité (Pacs)
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