Guide des droits et démarches administratives
|
|
Vias |
Quel est le coût d'un Pacs ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
* Cas 1 : Si vous rédigez seul la convention
Vous n'aurez aucun frais.
* Cas 2 : Si vous faites appel à un notaire
Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.
À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
À ces frais, vous devrez ajouter notamment :
-
des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
-
si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé, des coûts supplémentaires.
Dernière mise à jour le 16 mars 2016
Où s'adresser ?
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline