Guide des droits et démarches administratives
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Notaire
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.
Rôle
Le notaire authentifie les actes qu'il établit.
En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.
Il sécurise les contrats, les donations, les règlements de copropriété, les reconnaissances de dettes ou les testaments.
Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).
À savoir : les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice).
Un notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients.
À savoir : le notaire est tenu au secret professionnel.
Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.
Cas de recours obligatoire
Le recours à un notaire est obligatoire pour :
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un partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers ;
Rémunération
La rémunération versée à un notaire est réglementée et fait l'objet d'un tarif.
Les frais de notaire qui lui sont versés comprennent :
-
les taxes destinées à l'État et aux collectivités (elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien),
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les débours qui sont payés par le notaire pour le compte du client, servant à payer certains frais (des déplacements par exemple),
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la rémunération du notaire.
Choix
Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.
Notaire
La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.
À noter : vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche.
Contrôle
Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de litige, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.
Questions ? Réponses !
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