Guide des droits et démarches administratives
|
|
Vias |
Décès d'un fonctionnaire : pension de réversion de l'époux et de l'ex-époux
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Au décès d'un fonctionnaire, son époux et ex-époux ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
- ¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE D'ÉTAT
- De quoi s'agit-il ?
- Qui peut la percevoir ?
- Demande
- Montant
- Paiement
- ¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
- De quoi s'agit-il ?
- Qui peut la percevoir ?
- Demande
- Montant
- Paiement
- ¤ SITUATION 3 : FONCTIONNAIRE HOSPITALIER
- De quoi s'agit-il ?
- Qui peut la percevoir ?
- Demande
- Montant
- Paiement
¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE D'ÉTAT
Au décès de votre époux ou ex-époux fonctionnaire de l'État, vous avez droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
De quoi s'agit-il ?
La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait perçu.
À savoir : l'époux et le ou les ex-époux survivants ont aussi droit, sous conditions, à la réversion de la pension complémentaire du fonctionnaire décédé.
Qui peut la percevoir ?
* Cas 1 : Veuf/ve du fonctionnaire décédé
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
-
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
-
votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
-
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
-
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
* Cas 2 : Conjoint divorcé du fonctionnaire décédé
** Cas 2.1 : Non remarié
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
-
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
-
votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
-
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
-
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
** Cas 2.2 : Remarié avant le décès du fonctionnaire
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
-
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
-
votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
-
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
-
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
-
votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion au titre de cette nouvelle union,
-
le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.
Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des Retraites de l'État.
Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires
Demande
* Cas 1 : Fonctionnaire décédé en retraite
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander par formulaire cerfa n°11979*06. Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire : Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :
Téléservice : Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
* Cas 2 : Fonctionnaire décédé en activité
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander par formulaire cerfa n°12231*04. Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire : Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :
Téléservice : Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
Montant
* Cas 1 : Cas général
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait bénéficié. Vous devez avoir élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire (avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge).
* Cas 2 : Fonctionnaire décédé invalide
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.
* Cas 3 : Fonctionnaire décédé marié 2 fois ou plus
La pension de réversion est partagée entre le veuf/ve et le ou les ex-époux divorcé(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Paiement
* Cas 1 : Fonctionnaire décédé en retraite
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2016, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2016.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2016).
* Cas 2 : Fonctionnaire décédé en activité
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
Au décès de votre époux ou ex-époux fonctionnaire territorial, vous avez droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
De quoi s'agit-il ?
La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait perçu.
Qui peut la percevoir ?
* Cas 1 : Veuf/ve du fonctionnaire décédé
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
-
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
-
votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
-
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
-
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
À savoir : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
* Cas 2 : Conjoint divorcé du fonctionnaire décédé
** Cas 2.1 : Non remarié
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
-
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
-
votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
-
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
-
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
** Cas 2.2 : Remarié avant le décès du fonctionnaire
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
-
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
-
votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
-
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
-
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
-
votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion au titre de cette nouvelle union,
-
le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.
Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Centre de contact : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Demande
* Cas 1 : Fonctionnaire décédé en activité
La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.
* Cas 2 : Fonctionnaire décédé en retraite
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement.
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire : Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Centre de contact : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Montant
* Cas 1 : Cas général
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait bénéficié. Vous devez avoir élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire (avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge).
* Cas 2 : Fonctionnaire décédé invalide
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.
* Cas 3 : Fonctionnaire décédé marié 2 fois ou plus
La pension de réversion est partagée entre le veuf/ve et le ou les ex-époux divorcé(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Paiement
* Cas 1 : Fonctionnaire décédé en retraite
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2016, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2016.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2016).
* Cas 2 : Fonctionnaire décédé en activité
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
¤ SITUATION 3 : FONCTIONNAIRE HOSPITALIER
Au décès de votre époux ou ex-époux fonctionnaire hospitalier, vous avez droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
De quoi s'agit-il ?
La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait perçu.
Qui peut la percevoir ?
* Cas 1 : Veuf/ve du fonctionnaire décédé
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
-
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
-
votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
-
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
-
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
À savoir : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
* Cas 2 : Conjoint divorcé du fonctionnaire décédé
** Cas 2.1 : Non remarié
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
-
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
-
votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
-
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
-
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Attention : Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
** Cas 2.2 : Remarié avant le décès du fonctionnaire
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
-
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
-
votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
-
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
-
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
-
votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion au titre de cette nouvelle union,
-
le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.
Attention : si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Centre de contact : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Demande
* Cas 1 : Fonctionnaire décédé en activité
La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.
* Cas 2 : Fonctionnaire décédé en retraite
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement.
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire : Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Centre de contact : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Montant
* Cas 1 : Cas général
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait bénéficié. Vous devez avoir élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire (avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge).
* Cas 2 : Fonctionnaire décédé invalide
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.
* Cas 3 : Fonctionnaire décédé marié 2 fois ou plus
La pension de réversion est partagée entre le veuf/ve et le ou les ex-époux divorcé(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Paiement
* Cas 1 : Fonctionnaire décédé en retraite
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2016, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2016.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2016).
* Cas 2 : Fonctionnaire décédé en activité
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
[Téléservice - Cerfa n°13582*01]
-
Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
[Formulaire - Cerfa n°11979*06]
-
Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
[Formulaire - Cerfa n°12231*04]
-
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
[Formulaire]
Pour en savoir plus
-
Site des retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances
-
Site de la CNRACL
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
-
Retraite additionnelle de la Fonction publique : les prestations de réversion
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations complémentaires sur la pension de réversion suite au décès d'un fonctionnaire de l'État
Pour obtenir des informations complémentaires sur la pension de réversion suite au décès d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier
Références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26 : Pièces à fournir (articles D23 et D26)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46 : Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88 : Règles de cumul de pensions (article L88)
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis : Majoration de pension au titre des enfants recueillis (article R*32 bis)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6 : Montant (article D19-1)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis : Droit à pension de l'époux
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique : Droit à une prestation de réversion (article 10)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98 : Paiement (article R98)
- Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique : Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)
Voir aussi
Motorisé par
, un service d'aYaline