Guide des droits et démarches administratives
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Prêt d'accession sociale (PAS)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le prêt d'accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération.
- Opérations immobilières concernées
- Part du financement de l'opération
- Conditions de ressources pour en bénéficier
- Ressources maximales à ne pas dépasser pour bénéficier du PAS, selon le nombre d'occupants et la zone d'implantation du logement
- Durée de remboursement
- Taux d'intérêt
- Taux maximum du PAS, selon la durée et le type de taux pratiqué
- Établissements le proposant
- Prêts et/ou aides complémentaires possibles
Opérations immobilières concernées
Le prêt d'accession sociale (PAS) peut vous permettre de financer votre résidence principale (appartement ou maison individuelle par exemple).
Il peut s'agir :
-
de l'achat ou de la construction d'un logement neuf, y compris le terrain,
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de l'achat d'un logement ancien,
-
ou de travaux d'amélioration du logement ou d'économie d’énergie, d'un coût minimum de 4 000 €.
Part du financement de l'opération
Le PAS peut vous permettre de financer la totalité de votre opération immobilière.
Attention : le prêt ne permet pas de couvrir les frais de notaire.
Conditions de ressources pour en bénéficier
Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de vos charges de famille et de votre lieu de résidence.
Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.
L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).
Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune
Durée de remboursement
Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 25 ans. Le contrat peut également prévoir d'allonger cette durée jusqu'à 35 ans.
Taux d'intérêt
Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose.
Toutefois, des taux maximum sont fixés.
Établissements le proposant
Vous pouvez obtenir un PAS auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État.
De nombreux établissements disposent de cette convention, renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir si elle le propose.
Vous pouvez également comparer plusieurs établissements, car leurs offres peuvent être différentes.
Prêts et/ou aides complémentaires possibles
Vous pouvez compléter votre PAS notamment par un des prêts ou aides suivants :
-
subvention de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (Anah),
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complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation,
-
prêt pour les fonctionnaires,
-
éco-PTZ sous certaines conditions.
Attention : un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique" auprès d'une banque.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Taux plafonds des prêts conventionnés et des prêts d'accession sociale
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
Où s'adresser ?
Pour savoir si elle propose le prêt d'accession sociale
Références
- Code de la construction et de l'habitation : article R31-10-11 : Tranches de base pour le calcul du PAS
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45 : Contrat de crédit immobilier
- Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
- Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'HLM
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