Guide des droits et démarches administratives

Vias

Vias
Imprimer

Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ?

Accueil > Gestion - Finances > Entreprises en difficulté > Traitement des difficultés > Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ?
www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Remonter au niveau parent

Tout savoir sur la démarche

La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement.

Peuvent faire l'objet d'une procédure collective :

  • les commerçants ;

  • les artisans ;

  • les personnes physiques exerçant une activité indépendante, profession libérale, agent commercial, y compris une profession libérale soumise à un statut ou dont le titre est protégé ;

  • toute personne morale de droit privé (sociétés commerciales, sociétés civiles, professionnelles ou immobilières, les GIE, etc.) ;

  • les associations ;

  • les agriculteurs ;

  • les micro-entrepreneurs ;

  • les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) mais uniquement en ce qui concerne leur patrimoine affecté.

Dernière mise à jour le 5 avril 2017

Où s'adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Ministère chargé de la justice

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère chargé de la justice

Références


www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline