Guide des droits et démarches administratives
|
|
Vias |
Quels sont les risques exclus de l'assurance-vie en cas de décès ?
Accueil >
Argent >
Épargne >
Assurance vie > Quels sont les risques exclus de l'assurance-vie en cas de décès ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les 2 risques suivants sont exclus et rendent l'assurance sans effet :
-
Suicide de l'assuré au cours de la 1ère année du contrat
-
Bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Toutefois, si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles peuvent percevoir le capital prévu au contrat.
Dernière mise à jour le 19 mai 2016
Pour en savoir plus
-
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informer
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Votre assureur
Pour s'informer et souscrire un contrat
Votre banque
Pour s'informer et souscrire un contrat
Références
- Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2 : Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)
Voir aussi
-
Assurance vie
[Argent]
Motorisé par
, un service d'aYaline