Guide des droits et démarches administratives
|
|
Vias |
Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Oui, vous devez rembourser les prestations indûment versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort.
Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.
À l'issue de ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.
La récupération des prestations familiales indûment payées s'effectue :
-
soit en un seul versement,
-
soit en plusieurs fois, une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour toute information complémentaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour toute information complémentaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Références
- Code de la sécurité sociale : article L553-1 : Délai de récupération
Motorisé par
, un service d'aYaline