Guide des droits et démarches administratives
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Jours de congé pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Tout salarié a le droit de prendre un congé spécifique en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.
Qui est concerné ?
Tout salarié bénéficie d'un congé spécifique en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté. La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Durée du congé
La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée par rapport au salarié.
* Cas 1 : Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin
La durée du congé est fixée :
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à 3 jours,
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ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).
* Cas 2 : Enfant
La durée du congé est fixée :
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à 5 jours,
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ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).
* Cas 3 : Père, mère, beau-père ou belle-mère
La durée du congé est fixée :
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à 3 jours,
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ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).
* Cas 4 : Frère ou sœur
La durée du congé est fixée :
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à 3 jours,
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ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).
* Cas 5 : Autre membre de la famille
La convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille (par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur).
À savoir : les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
Procédure
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Il doit remettre un justificatif à son employeur.
Références
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3 : Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
- Code du travail : article L3142-4 : Durée du congé (champ de la négociation collective)
- Code du travail : article L3142-5 : Durée du congé (dispositions supplétives)
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