Guide des droits et démarches administratives
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Signalement et rappel des produits défectueux
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'économie |
Tout savoir sur la démarche
Les professionnels (fabricants, importateurs, distributeurs) ont l'obligation de signaler les risques pour la sécurité des consommateurs décelés sur les produits. La procédure à suivre, appelée notification, varie selon que le produit est alimentaire ou non. Sont soumis à l'obligation de signalement en cas de risques ou d'anomalies : les produits de consommation courante et les denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.
Le professionnel doit signaler à la Direccte tout risque concernant une denrée destinée :
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à l'alimentation humaine, sauf s'il s'agit d'une denrée animale altérée par un additif, un arôme, un auxiliaire technologique ou un matériau en contact avec elle ;
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à l'alimentation animale (y compris les médicaments pour sa partie relevant de l'alimentation).
Dans le cas d'une denrée animale destinée à l'homme, le professionnel doit notifier le risque à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), sauf s'il provient d'un additif, d'un arôme, d'un auxiliaire technologique ou un matériau en contact avec la denrée. Le signalement doit alors être adressé à la Direccte.
Formulaire : Notification pour un produit alimentaire par le producteur ou fabricant
Attention : L'exploitant doit conserver la denrée ou un échantillon pour en permettre le contrôle.
Si un produit destiné à la vente, ou remis gratuitement aux consommateurs, ne répond pas à l'obligation de sécurité, le professionnel doit le signaler à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) de son lieu d'installation ou, dans les départements d'outre-mer, à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE).
La notification doit être faite auprès de la Commission européenne, qui la transmet aux autorités nationales.
Téléservice : Signalement d'un produit défectueux non alimentaire par le fabricant ou producteur
Les risques et anomalies concernant les véhicules et leurs équipements vendus sous la marque d'un constructeur doivent faire l'objet d'un signalement par les constructeurs auprès de la direction de la sécurité routière. La notification doit être faite par courriel, et en retour la direction adresse un accusé de réception. Les autres professionnels de l'automobile, autres que les constructeurs, doivent s'adresser à la Direccte dont ils dépendent.
Attention : Une consommateur victime d'un défaut de sécurité peut invoquer la responsabilité du producteur d'un produit défectueux, même en cas de destination professionnelle de l'usage du produit, ainsi que celle du vendeur.
À savoir : Ne sont pas concernés les médicaments, produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, surveillés selon d'autres procédures.
Services en ligne
Pour en savoir plus
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Sécurité des produits commercialisés
Ministère chargé de l'économie
Où s'adresser ?
Références
- Arrêté du 9 septembre 2004 portant application de l'article L221-1-3 du code de la consommation
- Code de la consommation : articles L422-1 à L422-4 : Obligation générale de sécurité des produits
- Code de la consommation : articles L421-1 à L421-7 : Obligation générale de sécurité
- Code de la consommation : articles L423-1 à L423-4 : Obligations des producteurs et des distributeurs
- Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de signalement des risques et des mesures prises par les professionnels
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