Guide des droits et démarches administratives
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Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants
Avertissement
Deux modifications significatives de la CFP entreront en vigueur au 1er janvier 2018 (pour la contribution versée en 2019), selon l'art. 41 de la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 :
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le recouvrement de la contribution des artisans sera transféré du centre des impôts au RSI
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le paiement de la CPF aura lieu en décembre de l'année pour laquelle elle est due (et non plus au mois de février de l'année qui suit comme c'est le cas actuellement pour les commerçants et les libéraux).
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs doivent verser en février de chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP).
Personnes concernées
Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation, ainsi que celle éventuellement de son époux(se) (conjoint collaborateur) ou associé et d'auxiliaires familiaux non salariés :
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profession libérale ;
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commerçant ;
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artisan ;
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micro-entrepreneur ;
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agriculteur ;
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artiste auteur (la contribution est divisée en 2 parts : la première est due par l'auteur lui-même, la seconde par les diffuseurs).
Seuls les professionnels étant à jour du paiement de leur contribution peuvent obtenir auprès de l'organisme collecteur l'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP), demandée par les organismes de formation pour la prise en charge des formations des travailleurs indépendants.
À savoir : un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
Organisme collecteur
L'organisme collecteur agréé est déterminé en fonction de l'activité principale exercée :
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commerçants : RSI
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professions libérales : Urssaf
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exploitants agricoles : MSA,
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artisans : centre des impôts, qui reverse la CFP à la chambre des métiers et de l'artisanat (versement en même temps que la cotisation foncière des entreprises - CFE),
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artistes-auteurs : Agessa et Maison des artistes (MDA)
Le recouvrement des cotisations par l'Agessa et la Maison des artistes (MDA) a lieu par le biais du précompte (pour la contribution auteur) et par un appel à cotisation sur la part diffuseur.
Les sociétés d'auteurs (Sacem, Sacd, Scam, Adagp, Sofia, Saif) doivent contribuer au régime sur une part du 1/4 des sommes issues de la copie privée.
Mode de calcul
Pour les commerçants et les professions libérales, la cotisation est augmentée pour le conjoint collaborateur ou associé ou pour un auxiliaire familial non salarié.
Pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social, la CFP correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'année précédente et s'ajoute donc aux cotisations sociales dues.
* Pour la part auteur, les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d'œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %.
** Par la part diffuseur de la CFP artiste-auteur, le chiffre d'affaires considéré est celui réalisé lors de la vente d'œuvres d'art originales d'artistes vivants ou morts, rémunération versée à l'artiste auteur, droits d'auteur versés aux artistes auteurs ou à leurs ayants droit, droits facturés par une société d'auteurs, une agence de presse ou photographique, etc.
Où s'adresser ?
Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Maison des artistes - Sécurité sociale des artistes auteurs
Le régime de Sécurité sociale des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa)
Le régime de Sécurité sociale des auteurs d'œuvres littéraires dramatiques, musicales, chorégraphiques, photographiques, cinématographiques et audiovisuelles et les auteurs de logiciels
Références
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