Guide des droits et démarches administratives
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Vias |
Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :
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la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple (c'est-à-dire l'époux, le partenaire ou le concubin) ;
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un parent ou un allié ;
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une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
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la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).
La demande peut être également présentée par le procureur de la République qui formule cette demande :
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soit de sa propre initiative ;
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soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
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