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Quelles contributions un artiste ou un mannequin doit-il payer sur les redevances perçues ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tout savoir sur la démarche

Les redevances constituent la rémunération due à un artiste de spectacle ou un mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation ou de sa prestation.

Les redevances (ou royalties) constituent la rémunération due à un artiste de spectacle ou un mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation ou de sa prestation.

Cette rémunération est considérée comme une redevance uniquement quand 3 conditions sont réunies :

  • sa présence physique n'est pas nécessaire pour exploiter l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation ;

  • la rémunération n'est pas déterminée en fonction du salaire reçu pour la prestation ;

  • la somme versée dépend du produit de la vente (ou de l'exploitation de l'enregistrement).

Cette redevance, assimilée à un revenu du patrimoine, est assujettie à un prélèvement global de 15,5 % qui se décompose de la façon suivante :

  • 5,4 % de prélèvement social,

  • 0,3 % de contribution additionnelle au prélèvement social ;

  • 8,2 % pour la CSG ;

  • 0,50 % pour la CRDS ;

  • 1,1 % de contribution finançant le RSA.

Les contributions sont recouvrés par précompte (à la source) effectué par le producteur versant les redevances à l'artiste ou au mannequin. Le producteur prélève donc sur la rémunération de l'artiste ou du mannequin les contributions sociales dont celui-ci est redevable et reverse ensuite le montant de ces contributions à l'Urssaf.

Si celui-ci n'a pas d'établissement en France, il doit effectuer le versement au centre national des firmes étrangères à Strasbourg.

Dernière mise à jour le 16 juin 2017

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Urssaf

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Références


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