Guide des droits et démarches administratives
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Permis à points : période probatoire
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Depuis sa date d'obtention, le permis de conduire est un permis probatoire pour une période qui peut être de 2 ou de 3 ans selon la méthode d'apprentissage de la conduite qui a été choisie. Son nombre de points augmente avec le temps à condition de ne pas commettre d'infraction.
Personnes concernées
Le permis probatoire s'applique :
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à tous ceux qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire, quelle que soit la catégorie (par exemple, si l'on passe la catégorie A2 et que l'on a déjà la catégorie B depuis plus de 3 ans, il n'y a pas de période probatoire),
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aux conducteurs qui, à la suite d'infractions, ont eu leur permis annulé par le juge ou invalidé par la perte totale des points et qui ont dû le repasser.
Caractéristiques
La période probatoire est matérialisée par une mention, le « code 106 », qui figure au verso du titre sécurisé, à la dernière ligne. Ce code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire ("« 106.24/06/13 - 24.06.16 »" par exemple).
Le permis probatoire est doté de 6 points au moment de son obtention et ne passe à 12 points qu'à l'issue des 3 ans si aucune infraction n'a été commise.
Pour les personnes qui ont suivi la filière de l'apprentissage anticipé de la conduite en conduite accompagnée, la période probatoire est réduite à 2 ans. Les 12 points sont donc acquis au bout de 2 ans au lieu de 3 si aucune infraction n'a été commise.
En revanche, pour les personnes qui ont opté pour l'apprentissage de la conduite en conduite supervisée, la période probatoire est de 3 ans si aucune infraction n'a été commise.
Période probatoire et majoration de points
Pendant la période probatoire, après chaque année, le permis est majoré de plusieurs points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire.
Période probatoire et retrait de points
Le conducteur est informé du retrait par lettre simple.
Le point est récupéré au terme d'un délai de 6 mois si aucune infraction n'est commise pendant ce délai. Si une nouvelle infraction est commise, ce point est perdu.
Le conducteur est informé par lettre simple.
Les 2 points sont retirés.
S'il ne lui reste que 4 points ou moins (s'il a déjà commis d'autres infractions avant), le conducteur peut, s'il le souhaite, suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le centre de formation à la sécurité routière lui délivre une attestation de suivi de stage et en transmet une copie à la préfecture pour la reconstitution des points.
Le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception du retrait de points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre.
S'il refuse ce stage, il est passible d'une amende de 135 € et risque une suspension de permis d'une durée de 3 ans.
S'il effectue ce stage, le centre de formation à la sécurité routière lui délivre une attestation de suivi de stage.
À cette attestation est jointe une demande de remboursement de l'amende consécutive à l'infraction ayant entraîné le retrait de 3 points. Il convient de la remplir et de l'adresser au comptable du Trésor public dont dépend le lieu où a été commise l'infraction.
À noter : le conducteur ne peut pas, à l'issue du stage, avoir plus de points que le nombre correspondant à l'ancienneté de son permis (par exemple, 10 points pour la 2e année). Il ne peut pas récupérer plus de 4 points (s'il en a perdu 5, il devra attendre 3 ans sans commettre d'infraction après la fin de la période probatoire pour récupérer le 5e point).
Si l'infraction entraînant un retrait de 6 points est commise la 1re année du permis probatoire, le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de l'invalidation de son permis pour solde de points nul.
Il ne peut plus passer de stage de sensibilisation à la sécurité routière, ni conduire pendant 6 mois.
Il doit repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite). Pour gagner du temps, il peut, dès la remise du permis invalidé à la préfecture, engager les démarches visant à obtenir un nouveau permis.
À l'issue de la période probatoire
Il n'y a aucune démarche à faire à l'issue de cette période.
Si le conducteur n'a perdu aucun point, son capital de points est automatiquement porté à 12.
Si le conducteur a perdu des points (sans qu'il en résulte un solde nul), il ne dispose en capital de points que des points restant sur son permis. Il a 2 moyens pour récupérer des points :
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d'une part, s'il ne commet pas d'infraction pendant les 3 années qui suivent le dernier retrait de points, il obtiendra automatiquement les 12 points à la fin de cette période,
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d'autre part, il a la possibilité de suivre volontairement, tous les ans, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui lui permet de récupérer 4 points, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond des 12 points du permis.
Pour en savoir plus
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Réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations (sauf à Paris). Certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner au préalable.
Ministère chargé de l'intérieur
Pour obtenir des informations à Paris
Préfecture de police de Paris
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Références
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