Guide des droits et démarches administratives
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La contribution exceptionnelle sur la fortune s'applique-t-elle toujours ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Non, la contribution exceptionnelle sur la fortune ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2013.
Cet impôt a été mis à la charge des personnes redevables de l'ISF à titre transitoire en 2012.
Dernière mise à jour le 3 décembre 2015
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Ministère chargé des finances
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