Guide des droits et démarches administratives

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Protection du consommateur




www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Lorsque vous faites un achat, vous avez droit à un délai de réflexion ou de rétractation dans certaines situations. Lors de la livraison du bien acheté, en cas de problème (date non respectée, livraison non conforme par exemple), des recours sont prévus auprès du professionnel. Enfin, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur pour résoudre un litige.


Délais de réflexion et de rétractation

Institut national de la consommation (INC)

Recourir à la médiation ou à la conciliation

Ministère chargé de l'économie



Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Pour toute information et en cas de litige

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact


Voir aussi



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