Guide des droits et démarches administratives
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Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. Elle doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, vous pouvez saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.
Contrôle de l'enseignement
Votre auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. Cela veut dire que la préfecture s'est assurée de la qualité de l'enseignement et a vérifié que les moniteurs ont les qualifications nécessaires.
En effet, un moniteur doit disposer d'une qualification spécifique : le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (Bepecaser).
Il doit avoir plus de 20 ans et être titulaire du permis depuis plus de 2 ans.
Le numéro d'agrément de l'auto-école doit figurer sur toute documentation ou publicité.
Remise du contrat
Lors de l'inscription, l'auto-école doit vous remettre un contrat comprenant :
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le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance,
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votre nom et votre adresse,
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l'objet du contrat,
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le programme et le déroulement de la formation,
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les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les conditions financières qui s'y attachent.
Dossier d'inscription et livret d'apprentissage
L'auto-école a l'obligation de fournir au candidat :
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le dossier d'inscription qui porte, après avoir été validé en préfecture, le numéro du futur permis de conduire. On l'appelle numéro « NEPH » (numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé),
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ainsi que le livret d'apprentissage.
Ces 2 documents sont la propriété du candidat et le restent pendant toute sa formation. Un candidat qui souhaite changer d'auto-école ne doit pas payer de frais de transfert de dossier. Les auto-écoles qui ne respectent pas cette interdiction sont punies d'une peine d'amende de 1 500 €.
Tarifs
Votre auto-école doit afficher de manière visible ses tarifs tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de son établissement.
L'affichage doit préciser pour chaque catégorie de permis et pour tous les services proposés en dehors des forfaits (leçons théoriques et pratiques, tests de contrôle, présentations aux examens) :
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la dénomination précise du permis,
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la durée des leçons, des tests...,
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les prix toutes taxes comprises (TTC).
Pour les catégories de permis les plus demandées (surtout B et A), le forfait le plus couramment pratiqué par l'auto-école doit être également affiché.
L'auto-école est obligée de vous fournir une facture ou devis indiquant le détail des prestations et leur montant. Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC).
L'auto-école ne peut pas vous facturer des frais simplement pour vous inscrire aux épreuves du permis de conduire.
En revanche, elle peut vous facturer des frais d'accompagnement si un moniteur est présent dans la voiture lors de l'épreuve de conduite.
La limite pour les frais d'accompagnement se calcule en fonction du tarif des heures de conduite fixé dans le contrat signé avec l'auto-école et selon le type de permis.
* Cas 1 : Permis B ou B1
Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent d'1 heure de conduite.
* Cas 2 : Permis A1, A2 ou A
Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent d'1 heure et demi de conduite.
* Cas 3 : Permis BE
Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent d'1 heure et demi de conduite.
* Cas 4 : Permis C1 ou C
Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent de 2 heures de conduite.
* Cas 5 : Permis D1 ou D
Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent de 2 heures de conduite.
* Cas 6 : Permis D1E ou DE
Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent de 2 heures et demi de conduite.
En cas de litige
* Cas 1 : Litige commercial
Si vous estimez que les pratiques commerciales de votre auto-école sont abusives (tarifs trop élevés, absence de contrat écrit, refus de rendre le dossier d'inscription...), vous pouvez saisir :
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une association de consommateurs,
Association de consommateurs
Unité départementale de la Direccte
* Cas 2 : Litige sur l'enseignement
S'il s'agit d'un litige lié à la qualité de l'enseignement (état des voitures, non présentation à l'examen...), vous pouvez saisir la préfecture du département où se situe l'auto-école. Vous devez lui expliquer en détails les raisons du litige.
Préfecture
La préfecture vous conseillera sur vos moyens de recours et, en cas de graves dysfonctionnements de l'établissement, son agrément peut être suspendu.
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