Guide des droits et démarches administratives
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Licenciement : protection du représentant du personnel
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. Celle-ci vise à éviter d'éventuelles représailles de l'employeur et est applicable, sous conditions, dès la candidature aux élections, puis pendant le mandat et à l'issue du mandat.
De quoi s'agit-il ?
Le licenciement (pour motif personnel ou économique) d'un représentant du personnel est possible à condition de respecter une procédure spécifique de licenciement. Celle-ci permet de s'assurer que le licenciement n'a pas de lien avec ses fonctions représentatives.
Bénéficiaires
La protection est applicable au salarié qui bénéficie d'au moins un des statuts suivants :
-
délégué syndical (DS),
-
membre élu ou représentant syndical au comité d'entreprise (CE),
-
délégué du personnel (DP) ou délégué inter-entreprises,
-
représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
-
conseiller prud'hommes,
-
salarié mandaté par une organisation syndicale représentative,
-
représentant de la section syndicale (RSS),
-
candidat aux fonctions de délégués du personnel ou de membre élu du CE ou du CHSCT,
-
salarié ayant demandé l'organisation d'élections,
-
représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire,
-
conseiller du salarié inscrit sur liste préfectorale pour les entretiens préalables aux licenciements,
-
salarié prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation avant d'être convoqué à un entretien préalable au licenciement.
À savoir : la protection s'applique au salarié titulaire comme au suppléant.
Procédure
En plus des obligations habituelles (entretien préalable, lettre de licenciement...), l'employeur doit demander à l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement. Après enquête contradictoire, l'inspecteur du travail prend sa décision dans les 15 jours qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement (8 jours en cas de mise à pied). Le délai est prolongé si les nécessités de l'enquête le justifient.
À noter : La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours.
Durée
La durée de la protection contre le licenciement varie en fonction du statut de chaque représentant du personnel.
* Cas 1 : Délégué du personnel
** Cas 1.1 : Dès l'organisation des élections
Une protection de 6 mois est prévue si le salarié :
-
a demandé à l'employeur d'organiser des élections de délégué du personnel,
-
ou a accepté d'organiser ces élections.
** Cas 1.2 : À partir de la publication des candidatures
6 mois.
** Cas 1.3 : Pendant le mandat
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
** Cas 1.4 : Après la cessation du mandat
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.
* Cas 2 : Délégué syndical
** Cas 2.1 : Pendant le mandat
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
** Cas 2.2 : Après la cessation du mandat
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois.
* Cas 3 : Membre du CE
** Cas 3.1 : Dès l'organisation des élections
Une protection de 6 mois est prévue si le salarié :
-
a demandé à l'employeur d'organiser des élections au comité d'entreprise,
-
ou a accepté d'organiser ces élections.
** Cas 3.2 : À partir de la publication des candidatures
6 mois.
** Cas 3.3 : Pendant le mandat
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
** Cas 3.4 : Après la cessation du mandat
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.
* Cas 4 : Représentant au CHSCT
** Cas 4.1 : À partir de la publication des candidatures
6 mois.
** Cas 4.2 : Pendant le mandat
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
** Cas 4.3 : Après la cessation du mandat
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.
* Cas 5 : Représentant de la section syndicale
** Cas 5.1 : Pendant le mandat
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
** Cas 5.2 : Après la cessation du mandat
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois.
* Cas 6 : Conseiller du salarié
** Cas 6.1 : Pendant le mandat
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
** Cas 6.2 : Après la cessation du mandat
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois, uniquement s'il a exercé son mandat pendant au moins 1 an.
* Cas 7 : Conseiller prud'hommes
** Cas 7.1 : Pendant le mandat
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
** Cas 7.2 : Après la cessation du mandat
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.
Où s'adresser ?
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Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
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Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
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Références
- Code du travail : article L2411-5 : Durée de la protection, après cessation du mandat (délégué du personnel)
- Code du travail : articles R2421-1 à R2421-7 : Autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail (délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié)
- Code du travail : article L2411-6 : Durée de la protection, dès la demande d'organisation des élections (délégué du personnel)
- Code du travail : article L2411-13 : Durée de la protection, après cessation du mandat (représentant au CHSCT)
- Code du travail : article L2411-9 : Durée de la protection, dès la demande d'organisation des élections (membre du CE)
- Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2 : Bénéficiaires
- Code du travail : article L2411-7 : Durée de la protection, à partir de la publication des candidatures (délégué du personnel)
- Code du travail : article L2411-8 : Durée de la protection, après cessation du mandat (membre du CE)
- Code du travail : article L2411-10 : Durée de la protection, à partir de la publication des candidatures (membre du CE)
- Code du travail : article L2411-22 : Durée de la protection, après cessation du mandat (conseiller prud'hommes)
- Code du travail : article L2411-3 : Durée de la protection, après cessation du mandat (délégué syndical)
- Code du travail : articles R2421-8 à R2421-16 : Autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, membre du CHSCT)
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