Guide des droits et démarches administratives
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Paiement par carte bancaire
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Une carte bancaire permet de payer ses achats chez un commerçant affilié au réseau correspondant au logo figurant sur la carte. Elle est nationale ou internationale. Elle peut permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).
Montant maximum
Le montant des achats payés par carte est plafonné de la façon convenue entre la banque et son client.
Le plafond peut être ponctuellement relevé sur demande du titulaire de la carte à sa banque.
Lettre type : Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire
Paiement chez un commerçant
Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire. Mais s'il annonce par voie d'autocollants ou d'affichettes qu'il accepte telle ou telle carte, il ne peut pas ensuite la refuser.
Le commerçant peut, s'il l'a prévu dans ses conditions générales de vente portées à la connaissance de sa clientèle par voie d'affichage :
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vous demander de présenter une pièce d'identité,
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exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.
Pour payer, vous devez :
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soit composer votre code confidentiel,
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soit signer le ticket de caisse ou une facturette,
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soit faire les 2 opérations.
La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.
L'ordre ainsi donné peut être soumis à autorisation préalable de la banque ayant délivré la carte.
Paiement à distance
Pour les commandes par téléphone, internet, vous devez indiquer
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le numéro à 16 chiffres de la carte,
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la date d'échéance de la carte
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et son numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant).
Selon l'offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur des sites étrangers en monnaie étrangère.
Il convient de veiller à la sécurisation de la transaction. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par « https:// ». Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée. Une confirmation du paiement par SMS est souvent nécessaire.
En cas de paiement sur un site frauduleux, il est possible de faire opposition.
Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d'autres donnés que la carte bancaire classique.
En cas d'achat par correspondance, vous donnez l'ordre de paiement, en renvoyant :
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un bon de commande avec votre signature,
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accompagné de la date d'échéance et du numéro à 16 chiffres de votre carte.
Paiement à l'étranger
Vous pouvez utiliser votre carte pour effectuer des paiements à l'étranger, seulement si vous possédez une carte internationale, même si vous vous trouvez en zone euro.
Les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés dans son pays d'origine.
Les paiements transfrontaliers sont au même coût que les paiements nationaux.
Le taux de change entre devises doit être indiqué sur le relevé d'opérations. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.
Le montant de la commission appliquée pour les opérations faites à l'étranger doit également être indiqué.
Contestation d'un paiement ou d'un refus de paiement par carte
Les opérations de paiement par carte bancaire se contestent par la voie :
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soit de l'opposition ponctuelle,
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soit de l'opposition générale.
Il est aussi possible de signaler un refus de paiement par carte malgré l'annonce de son acceptation auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Centre de contact : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Questions ? Réponses !
Services en ligne
Pour en savoir plus
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La carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
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Utilisation d'une carte bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
En cas de fraude à la carte bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
Références
- Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17 : Obligations des parties en matières de moyens de paiement
- Code civil : articles 1358 à 1362 : Preuve écrite d'un paiement
- Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8 : Autorisation d'une opération de paiement
- Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil : Achats nécessitant une signature
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