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Invalidité ou arrêt de travail pour maladie : démarches de l'employeur

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tout savoir sur la démarche

En cas d'invalidité ou d'arrêt de travail pour maladie, l'employeur doit établir une attestation de salaire, pour permettre à l'Assurance maladie de verser les indemnités journalières à l'assuré. Seule la pension d'invalidité due à des causes non professionnelles ne nécessite aucune formalité de l'employeur.

Quand établir une attestation de salaire ?

L'employeur est tenu d'effectuer une attestation de salaire :

  • dès réception de l'avis d'arrêt de travail,

  • en cas de prolongation de l'arrêt de travail au-delà de 6 mois,

  • pendant l'instruction amenée à reconnaître le caractère professionnel de la maladie,

  • au moment de la reprise du travail par le salarié (en indiquant la date de la reprise),

  • si le salarié reprend son emploi à temps partiel pour motif thérapeutique.

L'attestation de salaire pour reprise du travail en mi-temps thérapeutique doit notamment indiquer :

  • la date de reprise du travail,

  • la période de travail à temps partiel,

  • le salaire brut perçu,

  • le salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps complet,

  • le motif de son absence.

À noter : s'il s'agit d'un accident de travail ou de trajet, la procédure de déclaration est différente.

Comment établir une attestation de salaire ?

* Cas 1 : Salarié du régime général

** Cas 1.1 : En ligne

Téléservice : Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières

** Cas 1.2 : Par correspondance

Formulaire : Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Formulaire : Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à 6 mois

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

* Cas 2 : Salarié agricole

** Cas 2.1 : En ligne

Téléservice : Attestation de salaire MSA (hors accident du travail)

** Cas 2.2 : Par correspondance

Formulaire : Employeurs agricoles : attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Reprise anticipée

Dans le cas où le salarié reprend le travail avant la fin de l'arrêt maladie, l'employeur doit informer la caisse d'assurance maladie.

À défaut, il encourt une sanction financière. Son montant ne peut pas dépasser 50 % des indemnités journalières versées après la reprise de travail.

L'employeur doit reverser ces indemnités à la caisse d'assurance maladie.

Dernière mise à jour le 20 janvier 2017

Services en ligne

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Références


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