Guide des droits et démarches administratives
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Peut-on contester un rétablissement personnel recommandé par la commission de surendettement ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Oui, vous pouvez contester l'orientation d'un dossier de surendettement vers une procédure de rétablissement personnel. La contestation s'effectue devant le juge d'instance sous réserve de respecter certains délais et certaines règles de forme.
Saisine du juge
La décision de la commission peut être contestée dans les 15 jours suivant la date de notification de la recommandation visant à ouvrir une procédure de rétablissement personnel (date de l'accusé de réception).
La contestation doit se faire par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec accusé de réception :
Tribunal d'instance (TI)
Vous devez signer cette déclaration et y préciser :
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votre identité et votre adresse,
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la recommandation remise en cause,
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les motifs de votre contestation.
Jugement
Vous êtes convoqué par courrier recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant la date d'audience.
Pour se prononcer, le juge du tribunal d'instance peut :
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vérifier la validité des créances et des titres qui les constate,
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vérifier le montant des sommes réclamées,
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s'assurer de la réalité de la « situation irrémédiablement compromise » du débiteur.
La décision du juge peut être contestée en appel.
À savoir : le juge peut prescrire toute mesure qu'il estime utile et obtenir communication de tout renseignement qui lui permet d'apprécier la situation du débiteur et son évolution.
Où s'adresser ?
Pour obtenir des conseils et informations
Ministère chargé de la justice
Références
- Code de la consommation : articles R741-10 à R741-14 : Jugement (contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire)
- Code de la consommation : articles L741-5 à L741-7 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire
- Code de la consommation : articles L741-8 à L741-10 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
- Code de la consommation : article L713-1 : Compétence du juge du tribunal d'instance
- Code de la consommation : Articles L742-1 à L742-9 : Ouverture de la procédure (rétablissement personnel avec liquidation judiciaire)
- Code de la consommation : articles R741-1 à R741-9 : Forme (recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire)
- Code de la consommation : articles L742-10 à L742-13 : Déclaration et arrêté des créances (rétablissement personnel avec liquidation judiciaire)
- Code de la consommation : Articles R741-15 à R741-18 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
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