Guide des droits et démarches administratives
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Crédit à la consommation : location avec option d'achat (ou LOA ou leasing)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La location avec option d'achat (LOA) est également appelée « leasing », « location avec promesse de vente » ou « crédit-bail ». Souvent utilisée pour l'achat de véhicule, c'est un crédit à la consommation. Elle permet à un consommateur de disposer d'un bien en payant chaque mois un loyer et pourra - s'il le souhaite - acheter le bien à la fin du contrat. Dans le cas contraire, le bien devra être rendu.
Utilisation du leasing
La location avec option d'achat (LOA) est également appelée « leasing », « location avec promesse de vente » ou « crédit-bail » est un type de crédit à la consommation destiné à l'acquisition (temporaire ou non) d'une voiture ou de tout autre bien.
Il peut être utilisé si vous n'êtes pas sûr de garder le bien durablement (pendant plusieurs années). Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 24 à 72 mois généralement).
C'est une banque ou un établissement de crédit qui achètera le bien pour votre compte et qui en sera le propriétaire. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les termes du contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien.
À l'issue de ce délai, le bien peut être acheté et acquis définitivement ou rendu au propriétaire.
À noter : pour une voiture, la carte grise peut être à votre nom ou à celui du propriétaire.
Demande et signature
Le leasing peut être proposé par :
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une enseigne commerciale. Le vendeur doit alors vous informer que ce mode de paiement est bien un type de crédit. Votre leasing sera géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur qui sera le propriétaire du bien. C'est le cas le plus courant,
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ou directement par une banque ou un établissement de crédit.
Dans tous les cas, la banque ou l'établissement de crédit est libre de vous accorder le leasing selon ses propres conditions notamment liées à vos revenus. La banque ou l'établissement peuvent consulter les fichiers bancaires pour vérifier votre situation.
Le contrat doit notamment les éléments suivants :
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les coordonnées du prêteur, de l'emprunteur et des cautions si elles existent,
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la description du bien concerné par le contrat,
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le prix d'achat au comptant du bien loué,
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la durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans),
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la somme restant à payer en cas d'achat au terme de la location,
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le montant des loyers et leur nombre,
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un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur,
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l'existence d'un délai de rétractation,
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l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige.
En revanche, le taux effectif global n'a pas à être précisé.
À savoir : si le contrat le prévoit, l'achat peut être réalisé en cours de location et non à la fin.
Droit de rétractation
Comme dans tout crédit, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour vous rétracter.
Vous devez alors vous adresser à l'établissement propriétaire du bien par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Lettre type : Rétractation d'un crédit à la consommation
Coût
Un dépôt de garantie peut être réclamé par le prêteur. Il peut correspondre à une somme fixe ou un pourcentage de la valeur du produit loué.
À la fin du contrat de location, le dépôt de garantie vous est :
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soit rendu si vous ne souhaitez pas acquérir le bien,
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soit déduit du prix restant à payer si vous décidez d'acheter le bien.
Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.
Le montant et le nombre de loyers sont prévus dès la signature du contrat.
Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré. Contrairement au dépôt de garantie, cette majoration ne vous est pas remboursée si vous n'achetez pas le bien.
En cas de non-paiement des loyers, 3 cas se présentent.
* Cas 1 : Le prêteur veut résilier le contrat
Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers dus et non réglés ainsi qu'une indemnité supplémentaire basée sur la valeur du véhicule.
* Cas 2 : Le prêteur ne veut pas résilier le contrat
** Cas 2.1 : Sans report de la dette
Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non payés.
** Cas 2.2 : Avec report de la dette
Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 4 % des loyers reportés.
Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.
Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.
En cas de vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule.
S'il s'agit d'une voiture, vous devez l'assurer vous-même et à vos frais comme si vous en étiez le propriétaire comme la loi l'exige. En cas d'accident, c'est vous qui toucherez la prime d'assurance (les frais de réparation tant à votre charge). Le vendeur peut vous proposer une assurance. Vous pouvez cependant assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix.
Dans les autres cas, le prêteur peut vous imposer d'assurer le produit à vos frais.
Fin du leasing
Votre leasing se termine généralement au bout de 24 ou 72 mois de loyers selon votre contrat. À la fin de cette période, votre crédit se termine et vous n'avez plus à payer de loyer.
Vous pouvez alors acheter le bien ou le rendre à l'établissement propriétaire. Votre choix entre les 2 possibilités est libre. Le vendeur ne peut pas conditionner l'obtention du leasing à un achat obligatoire.
* Cas 1 : Vous souhaitez acheter le bien
Cette possibilité est aussi appelée « option d'achat ». Vous devenez le vrai propriétaire du bien.
Vous devrez payer la différence entre la valeur réelle du bien moins les loyers déjà versées et le dépôt de garantie. La somme finale à payer pour l'achat du bien est indiquée dans le contrat initial. Par exemple, si la voiture vaut 13 000, € que vous avez déjà versé 3000 € de dépôt de garantie et payé 9000 € de loyers. Vous devrez encore payer 1000 €, c'est-à-dire 13 000 € - (3000 € + 9000 €).
Le prix restant à payer doit être indiqué sur votre contrat.
À savoir : pour une voiture, si la carte grise était au nom de l'établissement propriétaire, vous devez la changer,
* Cas 2 : Vous ne souhaitez pas acheter le bien
Vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie. Vous n'avez plus rien à payer.
En cas de litige
En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
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d'un médiateur, qui peut être lié au professionnel,
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ou d'un conciliateur de justice, qui est indépendant.
À noter : vous pouvez trouvez des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives.
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop.
Le tribunal compétent dépend du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité.
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Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
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Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Location d'un véhicule avec option d'achat
Institut national de la consommation (INC)
-
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Où s'adresser ?
Pour un complément d'information
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Pour un complément d'information
Références
- Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
- Code de la consommation : article L311-1 : Définition et champ d'application du crédit à la consommation
- Code monétaire et financier : article L313-1 : Définition du crédit
- Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30 : Informations mentionnées dans le contrat
- Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14 : Informations mentionnées dans le contrat de crédit
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