Guide des droits et démarches administratives
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Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'assurance d'un prêt à la consommation n'est pas obligatoire, mais peut être conseillée par l'organisme prêteur, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité. Vous pouvez choisir librement l'établissement qui vous assure et n'êtes pas obligé d'opter pour l'assurance proposée par le prêteur. Si vous avez eu ou avez des problèmes de santé graves, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Choix de l'assurance
L'établissement proposant le prêt à la consommation peut vous présenter une offre d'assurance en même temps qu'elle vous fait une proposition de prêt.
Cependant, vous pouvez choisir librement l'établissement qui va l'assurer. Vous devez donc pouvoir comparer les différentes propositions d'assurance.
Risques couverts par l'assurance
Vous pouvez choisir les risques à garantir, parmi notamment :
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le décès,
-
la perte d'emploi.
Questionnaire médical
L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque « santé ». Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.
Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance de garanties, voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.
L'assureur étudie le questionnaire ainsi rempli, évalue le risque et adresse une proposition d'assurance indiquant notamment :
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les garanties pour lesquelles il accorde la couverture,
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les conditions à remplir pour les déclencher,
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les exclusions,
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et le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt.
Le paiement de la cotisation débute à la signature de l'offre préalable de crédit sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.
Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des « risques aggravés » par les assurances qui hésitent à les garantir.
Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras qui vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.
Il faut cependant alors respecter les conditions suivantes :
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le montant maximum du crédit à la consommation n'excède pas 17 000 €,
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et la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus,
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avoir 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.
Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.
Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.
À noter : la convention Aeras intègre un « droit à l'oubli » pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Elles n'ont alors pas besoin de le signaler à l'assureur, ne peuvent pas subir de surprime ni être exclues de la garantie.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé
Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour un complément d'information, contacter le référent Aeras de votre établissement de crédit
Références
- Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 : Obligations de l'assureur et de l'assuré
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