Guide des droits et démarches administratives
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Obligation de motivation des décisions administratives
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'administration doit motiver (c'est-à-dire justifier) les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires.
Décisions concernées
L'obligation de motivation concerne :
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une mesure de police ou restreignant l'exercice d'une liberté publique (exemple : expulsion d'un étranger),
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une décision infligeant une sanction (exemple : licenciement),
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l'octroi d'une autorisation soumise à des conditions restrictives (exemple : permis de construire soumis à des prescriptions spéciales),
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le rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (exemple, litige contractuel),
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le retrait ou l'abrogation d'une décision créatrice de droits (exemple : résiliation du contrat d'un agent contractuel),
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la prescription, la forclusion ou la déchéance (exemple : péremption d'un permis de construire),
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le refus d'un avantage étant un droit pour le demandeur (exemple : refus de versement d'une allocation à une personne réunissant les conditions d'obtention).
Décision explicite ou silence
* Cas 1 : Décision explicite
L'administration doit motiver par écrit sa décision.
Les motifs peuvent être exposés dans un document joint à la décision (lettre d'accompagnement, rapport, avis, etc.).
La motivation doit être claire, précise et adaptée aux faits de l'affaire. Elle ne doit pas se limiter à la simple mention de la loi. L'absence ou l'insuffisance de motivation entache la décision de vice de forme, pouvant entraîner son annulation devant le tribunal administratif.
La motivation doit être communiquée sans délai sauf en cas d'urgence absolue. Toutefois, si l'intéressé demande les motifs dans les 2 mois de recours contentieux, l'administration doit les lui donner dans le mois.
À savoir : Si l'urgence absolue a empêché la motivation de la décision, cette dernière n'est pas illégale.
* Cas 2 : Décision implicite (silence)
Si l'administration prend une décision implicite de rejet (par exemple, lorsqu'elle ne répond pas à la demande d'un étranger qui sollicite un titre de séjour), la personne concernée peut demander dans le délai de 2 mois du recours contentieux les motifs de cette décision. Les motifs doivent lui être communiqués dans le mois suivant la demande.
Où s'adresser ?
Pour faire appel d'un arrêt de Cour administrative d'appel ou un recours contre une décision relevant de sa compétence (décision d'un ministre
Pour faire un recours contre une décision relevant de sa compétence (refus de permis de construire, d'une autorisation, d'un titre de séjour...)
Ministère chargé de la justice
Références
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4 : Décisions concernées
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6 : Modalités de la motivation
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