Guide des droits et démarches administratives
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Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'ACTP vous permet d'assumer les frais occasionnés par l'emploi d'une tierce personne pour les aider dans les actes du quotidien.
Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà et continuez à respecter les conditions d'attribution suivantes :
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avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
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résider en France métropolitaine et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier,
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avoir des ressources qui ne dépassent pas celles pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
À savoir : il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.
Le montant de l'ACTP varie entre 443,00 € et 775,25 € :
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si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour un ou quelques actes essentiels de l'existence,
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ou si votre état nécessite une aide pour l'ensemble de ces actes essentiels, mais sans que cela entraîne un manque à gagner (arrêt de travail par exemple) pour la personne de l'entourage qui vous apporte cette aide.
Vous pouvez bénéficier d'une aide d'un montant maximum de 886 € :
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si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence,
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et si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si, faisant partie de votre entourage, elle subit de ce fait un manque à gagner.
À noter : les personnes atteintes de cécité bénéficient automatiquement du montant maximum de l'ACTP.
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Références
- Code de l'action sociale et des familles : article R245-32 : Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées : article 95 : Conservation des droits à l'ACTP
Voir aussi
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Handicap et emploi dans le secteur privé
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