Guide des droits et démarches administratives
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Quelles sont les règles pour hériter ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Pour hériter, 2 conditions principales doivent être remplies :
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Être vivant ou être conçu à la date du décès et être né viable
Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de « dévolution légale ».
Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant :
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Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non)
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Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
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Les ascendants autres que les parents
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Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.
Place particulière de l'époux
Le veuf/ve hérite dans tous les cas, mais sa part sur la succession du défunt dépend de plusieurs facteurs :
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Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait des enfants ou pas,
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Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage),
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Existence d'un testament ou d'une donation entre époux
À noter : le veuf/ve bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.
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Situation de la personne qui vivait avec le défunt |
Droit à la succession du défunt |
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Époux |
Oui |
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Époux séparé de corps |
Oui sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation |
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Ex-époux |
Non. En cas de divorce, les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. |
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Partenaire de Pacs |
Non. En l'absence de testament ou de donation, les personnes liées par un Pacs n'ont aucun droit dans la succession (à l'exception du droit temporaire au logement). |
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Concubin |
Non. En l'absence de testament ou de donation, les personnes qui vivent en union libre n'ont aucun droit dans la succession. |
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Pour s'informer
Références
- Code civil : articles 725 à 729-1 : Qualités requises pour succéder
- Code civil : articles 734 à 740 : Ordre des héritiers
- Code civil : articles 756 à 758-6 : Article 756 (droits de la personne successible)
Voir aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
[Famille]
-
Préparer sa succession : donation
[Famille]
-
Préparer sa succession : testament
[Famille]
-
Règlement d'une succession
[Famille]
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