Guide des droits et démarches administratives
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Référé conservatoire
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le référé conservatoire, ou référé "mesures utiles", permet d'obtenir en urgence que le juge impose à l'administration une mesure utile au demandeur (par exemple, la communication d'un document important). En revanche, il ne permet pas de s'opposer à une décision que l'administration a déjà prise.
Objet
Par le référé conservatoire, un citoyen peut demander au juge administratif d'ordonner toute mesure utile destinée à sauvegarder ses droits. Il peut s'agir par exemple :
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de la communication d'un document administratif nécessaire pour faire valoir un droit,
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d'une injonction à un maire de faire cesser des travaux d'urbanisme jugés illégaux.
Il faut pouvoir justifier du caractère urgent de la demande (par exemple, l'approche d'une date limite pour faire valoir le droit en question).
Le référé peut être demandé tant que l'administration (service de l'État, commune, établissement public...) n'a pas encore pris de décision sur l'affaire en question. Une fois la décision administrative prise, il faut recourir au référé suspension si on souhaite en demander la suspension.
Dépôt de la demande
La demande de référé conservatoire doit être déposée par écrit au greffe de la juridiction concernée ou lui être adressée en recommandé avec avis de réception, dans une enveloppe portant la mention "référé".
Elle doit comporter le résumé le plus précis possible des faits, la présentation des arguments juridiques et justifier de l'urgence de la situation.
Le référé est une démarche distincte des autres procédures qui peuvent être engagées devant le tribunal administratif pour la même affaire (par exemple, une requête classique contestant une décision de la même administration).
Assistance d'un avocat
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Les conseils d'un avocat spécialisé en droit administratif peuvent néanmoins être utiles dans le cas d'une affaire complexe.
Examen de la demande
La demande fait l'objet d'une instruction accélérée.
Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.
La procédure, écrite ou orale, est contradictoire : l'administration est invitée à défendre son point de vue, de même que le demandeur.
Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et en informer les parties.
Jugement
Il est prononcé par le juge des référés, juge unique, sauf si la requête est renvoyée à une formation collective de la juridiction en raison de sa complexité.
Le jugement est rendu dans des délais allant de quelques jours à un mois après le dépôt de la requête.
L'ordonnance de jugement est notifiée sans délai.
Recours
En cas de rejet, le demandeur peut engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.
Le Conseil d'État se prononce à son tour dans un délai d'un mois.
À noter : l'administration peut également se pourvoir en cassation si la décision lui est défavorable
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour se faire assister
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Références
- Code de justice administrative : article L523-1 : Voies de recours en matière de référés
- Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4 : Pouvoirs du juge des référés
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2 : Rôle du juge des référés
- Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3 : Procédure devant le juge des référés
- Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14 : Forme et contenu de la requête
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