Guide des droits et démarches administratives
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Litige avec l'administration : référé constat
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige ou conduire à une procédure judiciaire et impliquant l'administration.
De quoi s'agit-il ?
Le référé constat permet de faire constater de manière officielle une situation pouvant créer un litige ou conduire à une procédure judiciaire. Il peut être demandé avant d'engager une procédure en justice sur le fond du litige, par exemple pour conserver une trace de preuves risquant de disparaître.
Le référé constat peut être demandé en urgence si les faits peuvent évoluer rapidement.
Exemple de situations où le référé constat peut être utile :
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l'inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation,
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le mauvais état d'une route pouvant causer un accident.
Bien qu'il puisse faire intervenir un expert, le référé constat ne peut pas servir à obtenir une expertise approfondie. Pour cela, c'est le référé expertise qui doit être utilisé.
À noter : contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé constat.
Comment le demander ?
Une requête écrite doit être déposée au greffe de la juridiction concernée ou lui être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour présenter la requête de façon correcte.
Examen de la demande
Le juge des référés examine si la requête est recevable.
Si le juge estime que la requête est recevable, il désigne un expert (technicien, huissier...) pour faire le constat et en informe immédiatement l'administration ou la collectivité concernée (par exemple la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).
Le constat est signifié dans les meilleurs délais par le juge.
En cas de rejet de la requête, le demandeur peut faire appel de la décision du juge des référés dans les 15 jours de la signification.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un recours en cassation peut être introduit devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour se faire assister
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Références
- Code de justice administrative : articles R531-1 à R531-2 : Référé constat
- Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3 : Voies de recours
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