Guide des droits et démarches administratives
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Modification du contrat d'assurance habitation
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur si cette modification entraîne une modification des risques garantis par votre contrat. Cependant, la modification du contrat peut aussi être une décision de l'assurance.
Changement de situation de l'assuré
Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation :
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si ce changement peut affecter le risque assuré,
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et si ce changement se traduit par une diminution ou une aggravation du risque.
Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez signaler un changement de votre situation, notamment :
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un changement de domicile,
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un changement de situation familiale (mariage, divorce...),
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un changement de situation professionnelle ou un départ en retraite.
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert. Il faut prévenir son assureur en cas de déménagement. En effet, vous pouvez à cette occasion résilier votre contrat d'assurance.
Vous pouvez aussi choisir de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de celui-ci sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).
Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur. Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.
Si le changement se traduit par une aggravation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.
L'assureur peut :
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refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat,
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ou vous proposer une augmentation de la cotisation.
Si vous acceptez, vous recevrez un avenant (modification du contrat) ou un nouveau contrat.
Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.
Modification du contrat proposée par l'assureur
L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple) autre que celle imposée par la loi.
Il doit obtenir votre accord. Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.
À savoir : toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.
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Pour informer votre assureur d'une modification de votre situation
Références
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 : Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré
- Code des assurances : articles R113-1 à R113-12 : Obligations de l'assureur et de l'assuré
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