Guide des droits et démarches administratives
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Personnes âgées : quelles sont les conditions d'hébergement en établissement ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) |
Tout savoir sur la démarche
La nature des prestations offertes en établissement pour personnes âgées (Éhpad, par exemple) et leur coût sont fixés par un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge en fonction de la durée du séjour.
* Cas 1 : Séjour de 2 mois ou plus
Un contrat de séjour doit être conclu entre le résident (ou son représentant légal) et l'établissement.
Ce contrat doit notamment préciser :
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la définition avec le résident (ou son représentant légal) des objectifs de la prise en charge,
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la mention des prestations,
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la description des conditions de séjour et d'accueil,
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la participation financière, y compris en cas d'absence du résident ou d'hospitalisation,
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la liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations, ...).
Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.
Le contrat de séjour est établi lors de l'admission et remis au résident au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Il doit être signé dans le mois suivant.
Un état des lieux de la chambre doit être fait lors de l'arrivée du résident.
Un livret d'accueil est également remis au résident auquel est annexé :
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une charte des droits et libertés (cette charte doit également être affichée dans l'établissement),
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le règlement de fonctionnement.
Le résident (ou son représentant légal) peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure sans avoir à respecter un délai de préavis.
Passé le délai de rétractation, le résident peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis d'1 mois (le contrat peut prévoir un délai plus court).
Lorsque la résiliation est à l’initiative de l'établissement, elle ne peut intervenir :
-
qu'en cas d'inexécution par le résident d'une obligation liée au contrat de séjour ou d'un manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement est dû à l'altération des facultés mentales ou corporelles,
-
qu'en cas de cessation totale d'activité de l'établissement,
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ou lorsque le résident cesse de remplir les conditions d'admission ou que son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l'établissement.
Lorsque le résident quitte l'établissement ou décède, un état des lieux de la chambre doit être réalisé.
Des frais de remise en état peuvent être réclamés au résident ou à sa famille si l'état des lieux de sortie diffère avec l'état des lieux fait lors de l'arrivée du résident. Ces frais ne s'appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.
Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.
* Cas 2 : Séjour inférieur à 2 mois
Un document individuel de prise en charge doit être conclu entre le résident (ou son représentant légal) et l'établissement.
Ce document doit notamment préciser :
-
la définition avec le résident (ou son représentant légal) des objectifs de la prise en charge,
-
la mention des prestations,
-
la description des conditions de séjour et d'accueil,
-
la participation financière, y compris en cas d'absence du résident ou d'hospitalisation,
-
la liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations, ...).
Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.
Le document individuel est établi lors de l'admission et remis au résident au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Il doit être signé dans le mois suivant.
Un état des lieux de la chambre doit être fait lors de l'arrivée du résident.
Un livret d'accueil est également remis au résident auquel est annexé :
-
une charte des droits et libertés (cette charte doit également être affichée dans l'établissement),
-
le règlement de fonctionnement.
Le résident (ou son représentant légal) peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signature du document individuel, ou l'admission si celle-ci est postérieure sans avoir à respecter un délai de préavis.
Passé le délai de rétractation, le résident peut résilier le document individuel par écrit à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis d'1 mois (le document individuel peut prévoir un délai plus court).
Lorsque la résiliation est à l’initiative de l'établissement, elle ne peut intervenir :
-
qu'en cas d'inexécution par le résident d'une obligation liée au document individuel ou d'un manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement est dû à l'altération des facultés mentales ou corporelles,
-
qu'en cas de cessation totale d'activité de l'établissement,
-
ou lorsque le résident cesse de remplir les conditions d'admission ou que son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l'établissement.
Lorsque le résident quitte l'établissement ou décède, un état des lieux de la chambre doit être réalisé.
Des frais de remise en état peuvent être réclamés au résident ou à sa famille si l'état des lieux de sortie diffère d'avec l'état des lieux fait lors de l'arrivée du résident. Ces frais ne s'appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.
Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.
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Pour en savoir plus
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Portail d'information et d'orientation des personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
- Code de l'action sociale et des familles : article L311-4 : Droits des résidents
- Code de l'action sociale et des familles : article D311 : Contenu du contrat de séjour du document individuel de prise en charge
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