Guide des droits et démarches administratives
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Vias |
Assurance : que faire si vous vendez votre véhicule ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous vendez votre véhicule, vous devez prévenir votre assureur, car cela peut modifier votre contrat d'assurance. Plusieurs situations sont possibles.
Situation
Votre assureur peut reporter généralement l'assurance sur ce nouveau véhicule, sauf s'il considère la situation constitue un cas d' aggravation des risques.
Le tarif de votre assurance pourra également être modifié à cette occasion. Vérifier auparavant auprès de votre assureur pour connaître ses conditions.
Procédure
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée.
Indiquez dans votre courrier :
-
vos coordonnées,
-
votre numéro de contrat d'assurance,
-
la date de la vente,
-
la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.
Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession (conservez l'original).
L'assurance est suspendue dès le soir de la vente à minuit.
Situations possibles
Votre assurance peut être :
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suspendue (dans l'attente d'un futur achat d'un autre véhicule par exemple),
-
transférée au nouveau propriétaire du véhicule (à condition qu'il soit d'accord),
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résiliée ( la résiliation prend effet 10 jours après réception de votre lettre par l'assureur).
Dans ces 2 derniers cas, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.
Procédure
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée.
Indiquez dans votre courrier :
-
vos coordonnées,
-
votre numéro de contrat d'assurance,
-
la date de la vente,
-
la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.
Joignez à votre courrier une photocopie du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession (conservez l'original).
L'assurance est suspendue dès le soir de la vente à minuit.
Services en ligne
Pour en savoir plus
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Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Où s'adresser ?
Pour un complément d'information
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Pour un complément d'information
Références
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 : Règles relatives aux assurances de dommages
Motorisé par
, un service d'aYaline