Guide des droits et démarches administratives
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Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, doit pouvoir être indemnisée. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches. En revanche, l'indemnisation du conducteur dépendra de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites.
Préjudices corporels indemnisables
Plusieurs types de préjudices corporels peuvent être indemnisés :
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les souffrances endurées,
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le préjudice esthétique,
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le préjudice sexuel,
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le préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, de jardiner, ...),
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les incapacités permanentes ou temporaires, totales ou partielles
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et pour les proches en cas de décès, le préjudice économique ou le préjudice moral.
Qui est indemnisé ?
Les dommages corporels subis sont intégralement indemnisés sauf si la victime a provoqué volontairement le dommage (comportement suicidaire par exemple).
L'indemnisation du conducteur peut être totale, partielle, voire nulle selon sa responsabilité dans l'accident et selon le contrat qui le couvre.
Ainsi, le conducteur responsable de l'accident et non couvert par la garantie « dommages subis par le conducteur du véhicule » (ce qui est généralement le cas quand le véhicule est assuré "au tiers") ne sera pas indemnisé.
En revanche, le conducteur non responsable ou assuré « dommages subis par le conducteur du véhicule » (généralement inclus dans la garantie "tous risques") sera pris en charge par son assurance.
À noter : la prise en charge peut être partielle quand la responsabilité de l'accident est partagée entre les différents conducteurs impliqués.
Démarche
L'accident doit être déclaré dans les 5 jours à l'assurance.
Si vous êtes victime de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, adressez à votre assurance :
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un certificat médical ou un certificat d'hospitalisation,
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et éventuellement un avis d'arrêt de travail accompagnés d'une lettre explicative sur les dommages subis,
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et éventuellement de votre exemplaire du constat complété.
L'assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant 15 jours au moins avant la date de cet examen. Vous pourrez alors vous faire assister par le médecin de votre choix. L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours qui suivent.
Dans les 3 mois de la demande de la victime, l'assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.
Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident.
C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.
Attention : si le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré, ou si l'accident a été causé par un animal sauvage, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui interviendra sous condition.
Indemnisation
Votre assureur vous envoie une offre que vous pouvez accepter ou refuser.
* Cas 1 : Si vous acceptez l'offre
Vous devez recevoir le règlement 45 jours après votre acceptation.
À noter : même si vous avez accepté l'offre de l'assureur, vous disposez encore d'un délai de 15 jours (à partir de votre acceptation) pour vous rétracter.
* Cas 2 : Si vous la refusez
Si vous refusez l'offre d'indemnisation car vous l'estimez insuffisante, vous pouvez :
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soit demander à l'assureur une meilleure offre (par lettre recommandée avec accusé de réception),
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soit saisir le tribunal.
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Références
- Code des assurances : articles L211-8 à L211-25 : Procédures d'indemnisation
- Code des assurances : articles R211-29 à R211-44 : Procédures d'indemnisation
- Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
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