Guide des droits et démarches administratives
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Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
* Cas 1 : Cas général
La "journée de solidarité" finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des 3 fonctions publiques.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Dans la fonction publique d'État, cette journée est fixée par arrêté du ministre, après avis du comité technique ministériel concerné.
Dans la fonction publique territoriale, elle est déterminée par délibération de l'assemblée territoriale, après avis du comité technique.
Dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens, cette journée est fixée par le directeur d'établissement, après avis du comité technique d'établissement.
La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :
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travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,
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suppression d'une journée de RTT,
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toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire hors temps scolaire pour les enseignants).
* Cas 2 : Alsace-Moselle
La "journée de solidarité" finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des 3 fonctions publiques.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Dans la fonction publique d'État, cette journée est fixée par arrêté du ministre, après avis du comité technique ministériel concerné.
Dans la fonction publique territoriale, elle est déterminée par délibération de l'assemblée territoriale, après avis du comité technique.
Dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens, cette journée est fixée par le directeur d'établissement, après avis du comité technique d'établissement.
La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :
-
travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié normalement chômé hormis le 1er mai,
-
suppression d'une journée de RTT,
-
toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire hors temps scolaire pour les enseignants).
L'accord ou, à défaut la décision de l'employeur ne peut déterminer comme journée de solidarité :
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ni le 25 décembre
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ni le 26 décembre
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ni le Vendredi Saint
Références
- Circulaire du 7 mai 2008 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Code du travail : articles L3133-7 à L3133-12 : Journée de solidarité
- Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : Article 6
- Circulaire du 9 mai 2008 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique d'État (FPE)
- Lettre-circulaire du 26 octobre 2005 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique hospitalière (FPH)
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