Guide des droits et démarches administratives
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Conduite sous l'emprise de stupéfiants
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Il est interdit à tout conducteur, ainsi qu'à l'accompagnateur d'un élève conducteur, de faire usage de stupéfiants. Le dépistage est effectué par les officiers ou agents de police judiciaire. Ce dépistage peut également être organisé de manière systématique sur réquisition du procureur de la République. En cas de test positif, des sanctions sont infligées (peine de prison, amende et retrait de points du permis).
Interdiction de l'usage de stupéfiants
Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, quelle qu'en soit la quantité, commet un délit.
Dépistage
Le dépistage de stupéfiants peut être effectué sur le conducteur :
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impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation,
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ou impliqué dans un accident matériel de la circulation,
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ou qui a commis une infraction au code de la route,
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ou s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de présumer qu'il a fait usage de stupéfiants.
Par ailleurs, sur réquisition du procureur de la République précisant les lieux et les dates des opérations, le dépistage peut aussi être systématique même en l'absence d'accident ou d'infractions au code de la route.
Dans un premier temps, le conducteur est soumis à un test salivaire.
En cas de test positif, un prélèvement sanguin peut être effectué à la demande de la personne contrôlée pour procéder ultérieurement :
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à un examen technique par un expert,
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ou à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire afin d'éviter tout facteur de confusion dans l'appréciation du rôle des stupéfiants dans l'accident.
Le dépistage est effectué :
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par les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales,
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ou par les agents de police judiciaire adjoints sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire.
Sanctions
L'usage de stupéfiants ou le fait de refuser de se soumettre aux vérifications sont punis des peines suivantes :
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2 ans d'emprisonnement,
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et amende d'un montant de 4 500 €,
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et retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis (6 points).
Le titulaire d'un permis de conduire probatoire en 1re année voit donc son permis invalidé par perte totale des points.
Les peines sont majorées si le test relève également un état alcoolique (3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende).
Des peines complémentaires peuvent être prescrites (suspension ou annulation du permis de conduire, travaux d'intérêt général,...).
Questions ? Réponses !
Références
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Code de la route : articles R235-3 à R235-4 : Épreuves de dépistage
- Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants
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