Guide des droits et démarches administratives
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Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l'usage (mais non le terrain). L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Quels sont les différents types de concession ?
Les différents types de concession se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées, ainsi que par leur durée.
Une concession individuelle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise.
Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession.
Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
Durée de la concession
Plusieurs durées de concession peuvent être accordées :
-
concession temporaire (entre 5 ans et 15 ans),
-
concession trentenaire (30 ans),
-
concession cinquantenaire (50 ans),
-
concession perpétuelle (durée illimitée).
Les cimetières ne proposent pas toujours les 4 sortes de concessions.
Comment acquérir ou renouveler une concession ?
* Cas 1 : Cas général
La demande d'acquisition se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
La demande de renouvellement se fait aussi auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
Mairie
* Cas 2 : À Paris
La demande d'acquisition se fait auprès de la mairie d'arrondissement dont dépend le cimetière.
La demande de renouvellement se fait également auprès de la mairie d'arrondissement dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
Paris - Mairie d'arrondissement
À noter : une concession est également convertible en concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Il convient de s'adresser à la mairie qui a accordé la concession.
La commune peut-elle reprendre une concession ?
Oui, dans 2 cas.
Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu'au bout de 2 années suivant l'échéance de la concession.
Aucune obligation n'incombe à la mairie mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau au pied de la sépulture.
Si vous n'entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise dans certaines conditions, notamment :
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la concession doit avoir plus de 30 ans,
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la dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans,
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la famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession doit en être avisée,
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un délai d'attente de 3 ans à partir du constat d'abandon doit être respecté.
Peut-on rétrocéder une concession à la commune ?
Oui, il est possible de rétrocéder une concession, mais sous certaines conditions et sous réserve de l'accord de la commune concernée.
Seul le titulaire de la concession peut demander la rétrocession ; ses héritiers ne le peuvent pas et il faut que la concession soit libre de tout corps (aucun défunt ne doit y avoir été inhumé).
La demande doit se faire auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
La commune n'est pas obligée d'accepter cette demande de rétrocession. Le remboursement par la commune est limité aux 2/3 du prix d'achat, le 3e tiers de la recette va au centre communal d'action social (CCAS) et ne peut faire l'objet d'un remboursement.
Si la concession est temporaire (trentenaire ou cinquantenaire), le montant du remboursement est calculé au prorata du temps restant à courir jusqu'à l'échéance.
Si la concession est perpétuelle, c'est le conseil municipal qui décide du montant du remboursement, une fois déduite la part versée au CCAS.
Questions ? Réponses !
Références
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18 : Concessions
- Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23 : Règles d'attribution des concessions
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